5 mesures de la loi Asap facilitent la mise en place de dispositifs d'épargne salariale

   

24 Décembre 2020 - Catégorie : À la Une, Juridique et Fiscalité

 

La loi d'accélération et de simplification de l’action publique n° 2020-1525 du 07/12/2020, baptisée loi ASAP, vient d’être publiée au Journal Officiel.

 

Elle contient plusieurs mesures destinées à faciliter la mise en place de dispositifs d'épargne salariale (participation, intéressement, PEE et PEI) notamment dans les petites entreprises et à les sécuriser. 

 

Ces simplifications pourraient notamment encourager les chefs d’entreprises de moins de 11 salariés. 

 

Enfin, elle clarifie aussi, un point sur la gouvernance des fonds d’Actionnariat Salarié.

 

 

1. Sécuriser et simplifier les accords de branche d’épargne salariale

La possibilité de négocier un accord de branche  a été repoussée au 31/12/2021 et une procédure d’agrément administratif a été créée.

 

Par ailleurs, la Loi ASAP simplifie l’adhésion à un accord de branche pour les entreprises de moins de 50 salariés, grâce à la possibilité de mettre en place par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) un accord intéressement / participation / PEE / PEI de branche.

 

2. Faciliter la mise en place d’un accord d’épargne salariale par décision unilatérale pour les entreprises de moins de 11 salariés 

Désormais, peut être établi par DUE, sans représentation du personnel, un dispositif :


•    PER (Plan d’épargne Retraite) Unique (PERU)    
•    PEE (Plan d’Epargne Entreprise) / PEI (Plan d’Epargne Interentreprises) 

 

3. Donner la possibilité à toutes les entreprises de mettre en place des accords d’intéressement pour une durée comprise entre 1 et 3 ans 

Les accords conclus à compter du 9 décembre 2020 ne seront plus obligatoirement conclus pour 3 ans ou 3 exercices mais pour une période au choix comprise de 1 à 3 ans.

En cas de reconduction de l’accord, sa durée sera égale à la durée initiale. 

 

4. Intégrer les organismes de sécurité sociale aux contrôles des accords d’épargne salariale 

Notons un assouplissement à partir du 1er septembre 2021. A cette date, la DIRECCTE aura une simple mission de contrôle de forme de l’accord et transmettra ce dernier aux organismes de recouvrement de la sécurité sociale pour un contrôle sur le fond. 


Cette nouvelle procédure de contrôle ne devra pas excéder 4 mois, tous délais confondus. Comme la DIRECCTE aujourd’hui, les organismes de recouvrement disposeront, pour contrôler un accord d’intéressement, d’un délai supplémentaire de 2 mois à compter de l’expiration du premier délai (C. trav., art. L. 3313-3 modifié au 1er septembre 2021).

 

5. Alléger les modalités de gouvernance des fonds d'Actionnariat Salarié  

Les fonds relais d’actionnariat salarié n’ont plus l’obligation d’organiser des élections pour désigner les représentants salariés au conseil de surveillance.

 

Découvrir l'intégralité du texte de la Loi ASAP


 

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