Demande de dispense du prélèvement forfaitaire

   

11 Octobre 2017 - Catégorie : Juridique et Fiscalité
dispense-forfaitaire

Comment bénéficier d'une dispense de prélèvement à la source au titre de l'impôt sur le revenu lorsque vous percevez des dividendes ou des intérêts CCB ?

 

Lorsque vous percevez des dividendes ou des intérêts Comptes Courants Bloqués, l'article 9 de la loi de finances pour 2013 vous permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'une dispense de prélèvement à la source au titre de l'impôt sur le revenu.
 

Retrouvez ci-après le détail de cette mesure ainsi qu'un modèle d'attestation.


Concernant la dispense du prélèvement forfaitaire sur la distribution des dividendes et intérêts en 2019, votre attestation remplie et signée doit parvenir à IEFP Epargne Salariale avant le 30 novembre 2018.

 

PDF Télécharger l'attestation[217.80ko]

 

Lire la note d'information sur la dispense du prélèvement forfaitaire unique

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