Epargne salariale : les impacts de la loi d’urgence Covid-19

   

31 Mars 2020 - Catégorie : À la Une, Informations légales

Dernière mise à jour : 29 avril 2020

 

Adoptée au parlement le dimanche 22 mars, la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a été publiée le mardi 24 mars.

 

Parmi les nombreuses mesures de soutien à l’économie et aux entreprises, cette loi prévoit notamment des mesures exceptionnelles en matière d’épargne salariale.

 

 

Versement des primes de participation et d’intéressement


Cette mesure a été précisée par voie d’ordonnance publiée le 25 mars :


>Les dates limites de versement des primes d’intéressement et de participation par les entreprises sont assouplies et reportées au 31 décembre 2020.


Par conséquence, cette mesure implique la suppression des intérêts de retard si les sommes sont versées entre le 1er juin et le 31 décembre 2020 par l’entreprise (hypothèse d’un exercice calé sur l’année civile).


 

Un « Questions/Réponses » a été publié par la Direction Générale du Travail (DGT) afin de répondre aux interrogations des entreprises, notamment sur les points suivants: 

 

  • la faculté de pouvoir décaler le versement de la contribution de l’employeur, l’abondement, jusqu’à la fin de l’exercice civil (31/12/2020) ;

 

  • le report du terme du délai de 6 mois pour les demandes relatives aux cas de déblocage anticipé ;

 

  • un assouplissement des règles habituelles de signature des nouveaux accords et des renouvellements pour tenir compte de la période de confinement.

 

Consulter le questions/réponses de la DGT

 

 

Accord d’intéressement et prime exceptionnelle de pouvoir d’achat


La loi d’urgence pour face à la crise sanitaire Covid-19 modifie également de manière temporaire les modalités et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron ».

 

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 indique que :

 

  • Les entreprises peuvent verser une prime entièrement défiscalisée jusqu’à 1000€, sans condition de mise en œuvre d’un accord d’intéressement 
  • Pour les entreprises disposant ou mettant en place un accord d’intéressement, elles peuvent verser à leurs salariés jusqu’à 2000€ de prime.  

 

Les entreprises ont jusqu’au 31 août 2020 pour la verser.

 

Par ailleurs : 

 

  • Les accords d’intéressement, conclus entre le 01/01/2020 et le 31/08/2020 peuvent, par dérogation, porter sur une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an.
  • Les entreprises ayant déjà versé la prime défiscalisée entre le 28 décembre 2019 et la publication de l’ordonnance du 1er avril 2020, pourront compléter ce premier versement.
  • Afin de récompenser les salariés ayant travaillé durant l’épidémie de Covid-19, le montant de la prime peut être modulé pour tenir compte des conditions de travail liées à l'épidémie.
     

 

 

Cet article est mis à jour au fur et à mesure de la publication de nouvelles ordonnances ou du questions/réponses.
 

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