Intéressement et participation : nouvelles dispositions

06 Juillet 2020 - Catégorie : Informations légales, Juridique et Fiscalité

Le Décret n° 2020-795 du 26 juin 2020 actualise le Code du Travail des dispositions issues de la Loi PACTE, en précisant notamment certains points sur les accords de branche et les modalités d’interrogation des salariés au moment du versement des primes de participation et d’intéressement. Il a été publié au Journal Officiel n°0159 du 28 juin 2020 et consolidé dans sa version du 2 juillet 2020. 

 

 

Versement des primes de participation/intéressement : modalités d’interrogation


Le décret acte la dématérialisation de la fiche distincte du bulletin de paie (les avis d’option) pour l’intéressement et la participation, sauf opposition explicite du salarié. Cette possibilité facilitera la réception de l’information et la réponse des salariés au moment du versement de la prime de participation et d’intéressement par leur entreprise.

 

 

Accords de branche 


Lorsqu'un accord de branche d'intéressement ou de participation propose des choix à l’entreprise, l'accord déposé peut contenir uniquement les clauses résultant des choix qu’elle aura réalisés.


Par ailleurs, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, lorsqu'un accord de branche d'intéressement ou de participation propose un accord type, l'employeur peut appliquer cet accord au moyen d'un document unilatéral indiquant les choix qu'il a retenus après en avoir informé le comité social et économique, s'il en existe dans l'entreprise, ainsi que les salariés, par tous moyens. (article L. 2232-10-1).

 

 

Poursuite des accords d’intéressement, plafond de la participation, dépôt des accords


Le décret précise également les conditions de poursuite ou de dénonciation des accords d’intéressement en cas de disparition d’un signataire (article D. 3313-5 du Code du travail).


Il vient aussi compléter les dispositions de la Loi Pacte concernant le plafond de répartition de la participation limité à 3 x PASS ainsi que la suppression du mode de gestion par CCB pour les accords de participation conclus après publication de la Loi Pacte.


Enfin, il acte le dépôt des accords d’intéressement et de participation par voie électronique sur la plateforme TéléAccords, à l’image des plans d’épargne salariale.


 

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