La loi PACTE : salariés, entreprises, vous êtes concernés !

   

19 Juin 2018 - Catégorie : À la Une, Juridique et Fiscalité, Loi Pacte

Le projet de Loi Pacte, Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, a été présenté lundi 18 juin par Bruno Le Maire en Conseil des ministres. Ce projet de loi contient 70 mesures, dont certaines qui impactent directement l'épargne des Français. Le point sur ces évolutions.

 

Encourager l’épargne salariale auprès des Français 

"La situation actuelle est très insatisfaisante car l'intéressement ne concerne que 16% des PME de moins de 50 salariés. Nous voulons doubler le nombre de salariés qui en bénéficient", explique Bruno Le Maire, ministre de l'Économie.  

 

La loi Pacte devrait simplifier l'accès aux dispositifs d'intéressement et de participation, pour encourager les entreprises à développer leur épargne salariale notamment grâce à une fiscalité attractive, et permettre ainsi à leurs salariés de bénéficier des résultats de leur entreprise.

 

  • Pour les entreprises de moins de 250 salariés : suppression du forfait social pour l’intéressement.
  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés : suppression du forfait social sur la participation, l’intéressement et l’abondement. 
  • Faciliter la mise en place d’accords de participation et d'intéressement de branche "clés en main" par une adhésion en ligne.

 


 

Harmoniser les produits d’épargne retraite

Le projet de loi a pour objectif d'harmoniser les produits d’épargne retraite et faciliter leur accessibilité auprès des Français. L’épargne accumulée sera intégralement portable d'un produit à l'autre, afin de s'adapter à la mobilité professionnelle de chacun.

 

Les principaux axes d’évolutions :

 

  • La gestion pilotée deviendrait le mode de gestion par défaut pour les quatre dispositifs (PERCO, PERP, Madelin et Article 83).
  • Généralisation du forfait social allégé à 16 % lorsque le Plan d’Épargne Retraite comporte une gestion pilotée avec un investissement à hauteur de 10% dans les PME ETI (actuellement 7 %).
  • Versements volontaires déductibles de l’assiette de l’Impôt sur le Revenu dans la limite des plafonds existants.
  • L’épargne accumulée sera intégralement portable d'un produit à l'autre (Article 83, PERCO, Madelin, PERP), afin de faciliter la mobilité de chacun.
  • Fin de l’obligation de disposer d’un PEE (Plan d’Epargne Entreprise) préalablement à la mise en place d'un PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif).
  • Possibilité pour l’épargnant retraité de retirer son argent en capital et/ou en rente au choix, à l'exception de l'Article 83.

 

Assouplir et élargir l’actionnariat salarié

Le projet de Loi Pacte vise à développer l’actionnariat salarié au sein de l’entreprise, levier important pour le financement des entreprises en France. Objectif : fidéliser et intégrer les salariés à la réussite de l’entreprise. 

 

Mesures en faveur de l’actionnariat salarié :

 

  • Versement d’un abondement unilatéral de l'employeur sur le Plan d’Épargne Entreprise (PEE). L’entreprise peut alors effectuer une attribution uniforme sur les fonds d’actionnariat salarié.
  • Forfait social allégé à 10 % (au lieu de 20 %) pour les abondements employeurs  lorsque le salarié investi sur le fonds d’actionnariat salarié.
  • Une extension du champ des opérations soumises à obligation d’offre réservée aux salariés (ORS) pour les entreprises ayant des capitaux publics, (10 % des titres doivent être cédés aux salariés si l’État souhaite céder ses parts).
  • Elargissement de l’actionnariat salarié aux entreprises non cotées.

 

S’agissant d’un projet de loi, le présent article revêt un caractère purement informatif, les dispositions présentées sont susceptibles d’évolutions notamment au moment des débats parlementaires. 
 

En bref

 

 

 

Quelles sont les prochaines étapes ?

  • Septembre 2018 : Examen du projet de loi au Parlement.
  • Novembre – Décembre : Les mesures relatives au régime fiscal et au traitement social des produits d’épargne retraite seront prises respectivement dans le projet de Loi de finances 2019 et dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
  • Courant 2019 : Entrée en vigueur de la Loi Pacte sous réserve des décrets d’application et le cas échéant des ordonnances.

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