LFSS 2020 et prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

13 Janvier 2020 - Catégorie : Loi Pacte
Prime Macron

Décryptage de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale 2020 qui contient les dispositions relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron ».

 

Prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron : la genèse 

« Le Président de la République a annoncé la reconduction en 2020 de la prime exceptionnelle prévue par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales afin de favoriser le partage de la valeur ajoutée entre salariés et employeurs et de soutenir le développement des accords d’intéressement dans les conditions prévues par la loi PACTE.

 

Le présent article permet aux employeurs ayant mis en place un accord d’intéressement de bénéficier dans la limite de 1 000 € d’une exonération de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues sur les primes exceptionnelles qu’ils versent à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, à une date comprise entre la date d’entrée en vigueur de la présente loi et le 30 juin 2020 ».

 

Article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale 2020 

 

Les caractéristiques de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

Régime fiscal et social : 
La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement dans la limite de 1000 euros par bénéficiaire (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC).

 

Conditions :

  • Afin de bénéficier des exonérations prévues pour la prime exceptionnelle, un accord d‘intéressement doit être mis en œuvre dans l’entreprise à la date de versement de cette prime. 
  • Ces accords, lorsqu’ils sont conclus entre le 01/01/2020 et le 30/06/2020 peuvent, par dérogation, porter sur une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an.
  • La prime ne doit pas se substituer au salaire.
  • Les associations et fondations ne sont pas tenues de mettre en œuvre un accord d’intéressement pour pouvoir bénéficier des exonérations liées à la prime exceptionnelle.

 

Bénéficiaires :
La prime peut être attribuée à l’ensemble des salariés/agents publics ou ceux dont la rémunération est inférieure à un certain plafond, y compris les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice et les travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail.


La rémunération perçue par le bénéficiaire doit être inférieure à 3 x la valeur annuelle du SMIC dans les 12 mois précédent le versement de la prime.

 

 

Modalités de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le versement de la prime peut intervenir à partir du 28 décembre 2019 (lendemain de la date de promulgation de la loi) et est possible jusqu’au 30 juin 2020.

 

La prime est mise en place par :

 

  • un accord d’entreprise ou de groupe (droit commun de la négociation collective ou droit spécifique de l’ES);
  • une DUE -décision unilatérale de l’employeur avec information du CSE s’il existe, préalablement au versement de la prime. 

 

Le montant de la prime peut être modulé en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail des bénéficiaires.

 

 

Pour conclure, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est un formidable levier de fidélisation des salariés.

En savoir plus

 

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