Loi de finances 2021, coup de pouce en faveur de l'actionnariat salarié

   

04 Janvier 2021 - Catégorie : À la Une, Juridique et Fiscalité

La loi de finances 2021 a été publiée fin décembre, deux articles donnent une place plus importante aux salariés dans le partage des bénéfices et la gouvernance de leur entreprise.

 

Détail de ces mesures qui visent à renforcer les fonds propres des entreprises et accompagner leur relance.

 

Suppression du forfait social actionnariat salarié pour 2021 et 2022

L'article 207, avec la suppression du forfait social de 10% pour 2021 et 2022, exonère de taxes l’abondement de l’employeur venant compléter les versements volontaires de ses salariés dans leur plan d’épargne salariale lorsque ces derniers investissent sur le fonds d’actionnariat salarié de leur entreprise. 

 

Cette mesure vise à renforcer les fonds propres de l’entreprise en incitant les salariés à devenir actionnaire. Parallèlement, elle encourage les entreprises à doter d’une aide financière l'épargne de ses salariés. 

 

L’article clarifie aussi, le taux qui s’applique à l’abondement unilatéral de l’employeur destiné au financement d’une opération d’actionnariat salarié en l’absence de contribution du salarié.

 

 

Exonération étendue aux ETI pour l’attribution gratuite d’actions

 

L'article 206, étend aux Entreprises de Taille Intermédiaire* l'exonération de la contribution patronale de 20% applicable sur la distribution d’actions gratuites autorisées par une décision d’assemblé générale extraordinaire à compter du 1er janvier 2021.

 

Jusqu’à présent réservée aux PME, cette annulation de taxe est accordée seulement aux ETI qui n’ont également jamais versé de dividendes depuis leur création.
 

*(entreprises de 250 et 5 000 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 Md€)

 

 

 

La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a été publiée au Journal officiel n° 0315 du 30/12/2020. 

 

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