Loi Pacte : qu’est-ce que le PER, le nouveau Plan d’Epargne Retraite ?

30 Septembre 2019 - Catégorie : Loi Pacte

Redessiner l’épargne retraite, c’est le grand défi que doit relever la loi Pacte, promulguée le 22 mai par l’Assemblée nationale et dont la mise en application s'étale jusqu’en 2023. Jusqu’à présent, entre les produits individuels, les produits collectifs en entreprise ou encore les solutions dédiées aux travailleurs non salariés, il y avait de quoi s’y perdre.

Le législateur a donc décidé d’harmoniser les règles et de prévoir la portabilité entre les différents produits : c’est la naissance du PER, Plan d’Epargne Retraite. Suivez le guide !
 

Sommaire :
 

Pourquoi créer un nouveau produit d’épargne retraite ?

Comment ce nouveau plan d’épargne retraite va-t-il fonctionner ?

Quels sont les grands principes du Plan d’épargne retraite ?

Pourquoi proposer la gestion pilotée comme gestion par défaut d’une épargne retraite ?

Quels sont les conditions de sortie du PER – Plan d’épargne retraite ?

Quels sont les avantages fiscaux et sociaux du PER pour l’épargnant ?

Quels sont les avantages fiscaux et sociaux du PER pour l’entreprise ?

 


Pourquoi créer un nouveau produit d’épargne retraite ?

La PER répond à un besoin croissant des Français de mieux préparer leur retraite, en plus des systèmes obligatoire et complémentaire. En effet, alors qu’en 2000, on comptait 2,2 cotisants pour 1 retraité, ce chiffre descend à 1,7 en 2020, et à 1,5 en 2040*.


Aux côtés de ces statistiques, le ressenti des Français expriment également une certaine inquiétude. Selon la dernière étude du Cercle de l’épargne, 69 % des Français pensent que leur pension est ou sera insuffisante pour vivre correctement**.


Grâce à ce Plan d’épargne retraite, le législateur espère ainsi répondre en partie aux inquiétudes des Français sur le pouvoir d’achat des retraités mais également mieux flécher une source importante d’épargne vers l’économie réelle.


Comment ce nouveau plan d’épargne Retraite va-t-il fonctionner ?

Il ne s’agit pas exactement d’un nouveau produit, mais plutôt d’une solution globale qui va venir regrouper tous les produits existants et harmoniser leurs caractéristiques. L’idée est que, in fine, on ne parle plus que d’un seul et même plan d’épargne retraite, le PER.


Plus précisément, le Plan d’épargne Retraite sera composé de trois parties, appelées « compartiments » qui recevront les différents versements d’épargne, en fonction de leur origine et de leur traitement fiscal.


Le compartiment n°1 recevra tous les versements volontaires. Le compartiment n°2 recueillera quant à lui les sommes issues de l’épargne salariale auparavant versées sur le PERCO. Enfin, le compartiment n°3 sera dédié aux cotisations obligatoires employeur et salariés de l’ancien article 83. C’est ce fonctionnement en compartiment qui permet d’harmoniser les grands principes de gestion de l’épargne retraite.


Quels sont les grands principes du Plan d’épargne retraite ?

Du point de vue de l’épargnant, l’idée est de lui offrir une gestion globale de son épargne retraite, quelques soient les versements qui la composent, versements individuels, épargne salariale ou cotisations obligatoires, suivant les mêmes règles :
 

  • La possibilité de transférer plus facilement son épargne, notamment en cas de mobilité professionnelle, avec un plafonnement des frais de transfert ;
  • Le choix entre une sortie en rente et/ou en capital (compartiment 3 uniquement en rente) ;
  • Une gestion pilotée par défaut afin d’offrir un placement financier adapté à l’horizon retraite ;
  • Des cas de déblocage anticipé harmonisés.


Pourquoi proposer la gestion pilotée comme gestion par défaut d’une épargne retraite ?

La gestion pilotée est un mode de gestion qui était déjà à l’œuvre dans le cadre du PERCO. L’épargnant donne mandat à la société de gestion pour que le placement de son épargne soit optimisé en fonction de sa date de départ en retraite. La philosophie : profiter du dynamisme des marchés actions quand la date de départ à la retraite est lointaine, et assurer progressivement une sécurisation des avoirs à son approche.


La gestion pilotée est donc particulièrement adaptée à une épargne de long terme. Au sein du PER, la gestion pilotée sera donc la règle par défaut, en cas d’absence de choix de l’épargnant.


Quels sont les conditions de sortie du PER – Plan d’épargne retraite ?

L’harmonisation des caractéristiques du PER s’applique également aux modalités de sortie. Jusqu’à présent, les modes de sortie différaient selon les produits. La rente était le plus souvent la norme et seul le PERCO offrait une sortie en capital. Désormais, le PER propose, au choix de l’épargnant, une sortie en capital (hors compartiment 3) ou en rente, ou un panachage entre capital et rente.


Enfin, l’épargnant pourra récupérer son épargne avant sa retraite en cas d’achat de la résidence principale (hors compartiment 3) ou d’accident de la vie (surendettement, invalidité…) grâce aux cas de déblocage anticipé. A noter que le déblocage de l’épargne pour acheter sa résidence principale est une grande avancée car il n’était auparavant permis que dans le cadre du PERCO. Ces différentes évolutions répondent à une volonté du législateur d’apporter plus de souplesse, et rendre ainsi plus attractif, le nouveau Plan d’épargne retraite.


Quels sont les avantages fiscaux et sociaux du PER pour l’épargnant ?

Pour faire simple, la fiscalité est alignée en fonction des types de versement, et les exonérations fiscales seront appliquées soit à l’entrée (au moment où l’épargnant place ses sommes) soit à la sortie (au moment où l’épargnant récupère ses avoirs).


Pour le compartiment 1 : les versements individuels et facultatifs seront au choix de l'épargnant déductibles du revenu imposable dans la limite de 10% de ces derniers. La sortie pourra se faire en capital ou en rente imposable.
Pour le compartiment 2 : les sommes issues de l’épargne salariale restent exonérées de charges sociales salariales (hors CSG-CRDS) et exonérées d’impôt sur le revenu si elles sont placées sur le PER. La sortie pourra se faire soit en capital défiscalisé, soit en rente partiellement imposable (modalités à définir).
Pour le compartiment 3 : les cotisations seront exonérées de charges sociales (hors CSG-CRDS) et d’impôt sur le revenu. La sortie devra se faire sous forme de rente imposable (modalités à définir).


Quels sont les avantages fiscaux et sociaux du PER pour l’entreprise ?

Les entreprises bénéficieront des avantages déjà existants sur l’article 83 et le PERCO, c’est-à-dire exonération des charges patronales (hors forfait social éventuel) et déductibilité du bénéfice imposable des sommes issues de la participation, de l’intéressement, de l’abondement et des cotisations employeur. Elles bénéficieront d’un forfait social allégé à 16% au lieu de 20% si le PER prévoit une gestion pilotée investie à hauteur d’au moins 10% sur des titres éligibles au PEA PME. 

Depuis le 1er janvier 2019, la Loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit une exonération totale de forfait social au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement pour les entreprises de moins de 50 salariés et uniquement au titre de l’intéressement jusqu’à 249 salariés.

En conclusion, le PER, Plan d’épargne Retraite, a de quoi devenir un produit d’épargne très attractif pour les salariés, et plus encore, un indispensable à mettre en œuvre au sein de chaque entreprise.

 

*Source : Rapport Conseil d’orientation des retraites – juin 2018
**Source : Enquête Cercle de l’épargne « Les Français, le retraite et l’épargne » - avril 2019

 

Rédigé en mai 2019, sur la base du projet de loi Pacte. Texte susceptible d’évoluer en fonction des ordonnances à venir.

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