Quand le PERCO devient le PER Collectif : faites le point sur la déductibilité des versements volontaires

   

04 Janvier 2021 - Catégorie : Juridique et Fiscalité, Loi Pacte

Plus flexible et plus attractif fiscalement, c’est le leitmotiv du PER : depuis le 1er octobre 2019, la déductibilité des versements volontaires de l'assiette des revenus imposables est généralisée à l’ensemble des solutions d’épargne retraite (hors PERCO). Un avantage fiscal pour vous et vos salariés !

 

Le nouveau plan d’épargne retraite (PER)

L’objectif du nouveau PER ? Regrouper tous les produits d’épargne retraite existants (PERCO, Madelin, PERP, Article 83...) en harmonisant leurs caractéristiques pour devenir un seul et même « Plan Epargne Retraite unique », depuis le 1er octobre 2019. Avec le PER, l’épargnant peut ainsi bénéficier des avantages de chacun des produits d’épargne retraite, quelque que soit son statut : salarié, indépendant, chef d’entreprise…


L’harmonisation concerne, entre autres, la fiscalité des produits d’épargne retraite. Les règles fiscales évoluent selon les sources d’alimentation sur le PER : versements volontaires d’épargne salariale ou obligatoires et selon les modalités d’entrée ou de sortie de l’épargne.
En effet, on distingue trois types de versements répartis en trois compartiments :
 

  • Les versements volontaires : ce sont les versements individuels et facultatifs du titulaire.
  • L'épargne salariale : ce sont les sommes correspondant à la participation, l'intéressement et l'abondement ainsi que l’épargne temps (Compte Epargne Temps/Jour de repos).
  • Les versements obligatoires : ils correspondent aux cotisations obligatoires versées par l'employeur et le salarié.


Pour consulter le détail du régime fiscal et social, reportez-vous au tableau ci-dessous.


Dans le cadre de l’épargne salariale, le PERCO est remplacé par le PER Collectif (Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif appelé aussi « PERCOL »).
 

La déductibilité des versements volontaires, un avantage fiscal supplémentaire pour le PER Collectif

Déjà possible au sein du PERP et de l’article 83, la déduction des versements volontaires est généralisée à l’ensemble des solutions d’épargne retraite (hors PERCO). Depuis le 1er  octobre 2019, l’épargnant peut dorénavant effectuer sur son PER Collectif (ex PERCO) des versements volontaires déductibles de son assiette d’imposition, à déclarer au moment de sa déclaration de revenus. Ainsi, il peut déduire au maximum 10% de ses revenus professionnels.

 

  • Dans la limite d’un revenu égal à 8 fois le montant annuel du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale de l’année précédente N-1 (PASS 2020 : 41 136 €), soit 32 909 €.
  • Si les revenus annuels de l’épargnant sont inférieurs à 1 PASS N-1 (donc inférieurs à 41 136 €), la loi l’autorise à déduire au maximum 4 113,6 € de son revenu imposable (correspondant à 10% d’un PASS).


Ce nouveau produit d’épargne retraite répond ainsi aux 67% des salariés qui estiment que l’amélioration du niveau de retraite versé passe par leur entreprise.* Payer moins d’impôts tout en cotisant pour sa retraite, c’est maintenant possible avec le PER ! *Source : Etude Mercer « Epargne salariale et retraite en France » - édition 2018.


Pour souscrire ou transformer votre ancien PERCO en PER Collectif d’Epsens, notre équipe dédiée se tient à disposition pour vous accompagner : contactez-nous

 

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