Suppression du forfait social applicable au 1er janvier 2019

04 Janvier 2019 - Catégorie : À la Une, Juridique et Fiscalité, Loi Pacte

La suppression du forfait social, applicable depuis le 1er janvier 2019, est une des mesures phares en faveur de l’épargne salariale initialement prévue dans le projet de loi PACTE.

 

Très attendue par les entreprises qui souhaitent un meilleur partage des résultats, un amendement du législateur a permis l’intégration de cette mesure dans la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2019, votée le 3 décembre dernier à l’Assemblée Nationale.

 

Le forfait social est supprimé pour les sommes versées au titre des accords d’intéressement, de participation et de l’abondement pour les entreprises de moins de 50 salariés et uniquement sur l’intéressement pour les entreprises qui emploient moins de deux cent cinquante salariés.

 

Par ailleurs, le forfait social est abaissé à 10% lorsque l’entreprise abonde la contribution versée par le bénéficiaire pour l’acquisition d’actions émises par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l’article L. 3344-1 du code du travail.


Cette mesure a pour but d’encourager la mise en place d’accords de participation, d’intéressement et de l’actionnariat salarié dans le paysage économique français. Cette incitation représente un geste fort du législateur pour démocratiser l’accès à l’épargne salariale des TPE-PME.

 

Voici les taux du forfait social qui seront applicables à compter du 1er janvier 2019. A noter, ces seuils s’apprécient par entreprise, autrement dit au niveau de chaque entité prise individuellement au sein d’un groupe.

 

 

 

 

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et sont susceptibles d’être modifiées par voies jurisprudentielles, et/ou législatives, et/ou réglementaires. Elles ne sont données qu’à titre informatif et en tout état de cause ne sauraient engager la responsabilité de son rédacteur et/ou du Teneur de comptes. Ces informations pourront être modifiées sans préavis. Cet article ne saurait vous dispenser de votre propre analyse juridique sur les textes réglementaires qui vous seraient applicables et de l’accomplissement des diligences inhérentes à votre propre situation fiscale. Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chacun.

 

1 Pour les entreprises de moins de 50 salariés mettant en place un premier accord, de participation ou d’intéressement ou qui n’avaient pas conclu d’accord au cours d’une période de cinq ans avant la date d’effet du nouvel accord (article 171 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques en matière d’épargne salariale).

 

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