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Septembre 2019

Loi Pacte : ce qu’il faut retenir pour les entreprises et les épargnants

Oliver Rolin - Responsable juridique d’Epsens

Avec pour objectif de mieux partager la valeur créée au sein des entreprises, la loi Pacte modifie le paysage de l’épargne salariale et de l’épargne retraite. Quels changements attendre pour les entreprises ? Comment fonctionne le nouveau produit d’épargne retraite (PER) ?Décryptage d’Oliver Rolin, Responsable juridique d’Epsens.

Catégorie : Actualités juridiques

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1. En quoi la loi Pacte est-elle favorable à l’épargne salariale des entreprises ?

La loi Pacte est entrée en vigueur en 2019.

Pour comprendre la loi PACTE, 2 points importants sont à retenir pour la vie des entreprises :

-1ère mesure : pour toutes les entreprises employant moins de 50 salariés, le forfait social, une taxe fixée jusque-là à 20%, a été totalement supprimée sur les sommes d’épargne salariale versées par l’entreprise aux bénéficiaires, c’est-à-dire qu’il n’existe plus aucune cotisation patronale sur la prime d’intéressement, prime de participation, et l’abondement que l’employeur peut ajouter sur l’effort individuel d’épargne.

Notons que cette suppression totale touche aussi les entreprises entre 50 et 250 salariés sur les primes d’’intéressement versées. Grâce à cette nouvelle mesure de la loi PACTE, l’épargne salariale est désormais un outil de valorisation incontournable de toutes les entreprises !

 

-2nde mesure : la création d’un nouveau plan d’épargne retraite (dit PER) qui va peu à peu remplacer les différents autres produits existants.

 

 

2. Pourquoi créer un nouveau produit d’épargne retraite et quels impacts pour l’épargne salariale ?

La loi Pacte 2019 a été suivie par des ordonnances, qui ont prévu la création d’un nouveau Plan d’épargne retraite, appelé PER, qui va permettre à chacun, à partir du 1er octobre, de préparer sa retraite.

 

Le PER regroupe 3 compartiments pour recevoir vos différents versements consacrés à votre retraite tout au long de la vie active.

- 1 pour les versements individuels, qui remplace les produits du type PERP et Madelin.

- 1 autre compartiment pour les versements de l’épargne salariale en remplacement de l’actuel PERCO

- et le dernier pour les versements des anciens produits d’assurance retraite, tel que l’article 83.

 

L’explication de cette évolution ? Avec la loi PACTE, la fiscalité est dans son ensemble harmonisée avec en général une déductibilité des versements sur l’IR à l’entrée et une relative imposition à la sortie.

 

Au sein de la loi PACTE l’épargne salariale et ses avantages sont maintenus : les versements collectifs de type participation, intéressement, abondement restent exonérés d’impôt sur le revenu et conservent une sortie en totale franchise fiscale. La nouveauté est que vos versements volontaires sont désormais également déductibles de votre revenu imposable !

 

3. Quels sont les avantages du nouveau Plan Epargne Retraite (PER) pour les épargnants ?

L’avantage du nouveau PER est que votre épargne retraite est regroupée au sein d’un seul et même plan, pour une gestion facilitée.

Les anciens produits d’épargne retraite étaient le plus souvent fermés ou rigides et ne permettaient pas d’être transférés lors d’un changement d’employeur. Les épargnants peuvent désormais regrouper toute leur épargne au sein d’un même PER.

Ainsi vous ouvrez votre contrat pour effectuer vos versements, vous rapatriez dessus toute votre épargne retraite placée sur vos anciens contrats, y compris l’assurance vie si vous le souhaitez.

C’est souple, gratuit ou à moindre frais, et vous suivez et gérez votre épargne retraite depuis un seul et même compte.

 

Conclusion :

2 points à retenir sur la loi Pacte :

- la disparition du forfait social va encourager l’épargne salariale des TPE-PME

- la création du PER va permettre aux épargnants de préparer leur retraite plus simplement grâce à un seul et même produit

 

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