Épargne salariale et partage de la valeur : l'essentiel sur l'ANI

A noter : toutes les mesures de l’ANI n’ont pas été reprises dans le projet de loi, elles pourront faire l’objet de décrets et textes réglementaires ou seront discutées dans le cadre des projets de loi de finance et de financement de la sécurité sociale.

Le préambule de l’accord est clair : « Il s’agit d’identifier de nouveaux leviers pour poursuivre la simplification des dispositifs d’intéressement, de participation et d’actionnariat salarié et renforcer leur attractivité. Il s’agit aussi de mieux articuler les mécanismes entre eux, y compris avec celui de la Prime de Partage de la Valeur. »

Généraliser le partage de la valeur, grâce aux dispositifs d’épargne salariale

Les principales mesures :

• Obligation pour les entreprises de 11 à 49 salariés de mettre en place un dispositif de partage de la valeur

Les petites entreprises, très peu équipées jusqu’à présent, sont les premières concernées par l’ANI conclu entre les partenaires sociaux, avec notamment la mesure suivante : rendre obligatoire la mise en place pour les entreprises de 11 à 49 salariés au moins un des dispositifs suivants : prime de participation, prime d’intéressement, abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE ou PER Collectif), Prime partage de la Valeur (PPV).

Cette obligation ne concerne que les entreprises qui génèrent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d'affaires pendant 3 années consécutives.

• Harmoniser la Prime de Partage de la Valeur (PPV) avec les dispositifs d'épargne salariale

Il s'agit de permettre de placer la Prime Partage de la Valeur (PPV) dans un plan d’épargne salariale, dans les mêmes conditions que les primes d’intéressement ou de participation, c'est-à-dire en exonération d'impôt sur le revenu. 

• Abaisser le seuil minimum de la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Les entreprises pourront ainsi mettre en place une formule de participation inférieure à la formule légale, dans le cadre d’une négociation en entreprise ou d’un accord de branche. Une négociation doit être ouverte dans les branches d’ici le 30 juin 2024.

• Mieux prendre en compte les résultats exceptionnels pour les entreprises de plus de 50 salariés

Les entreprises devront ouvrir des négociations avant le 30 juin 2024 afin de déterminer les modalités de versement d’un supplément de participation ou d’intéressement ou la mise en place d'un dispositif de partage de la valeur.  

L’ANI apportent aussi des améliorations majeures des dispositifs d’épargne salariale, avec les mesures suivantes :

• Créer trois nouveaux cas de déblocage anticipé :

1.  Rénovation énergétique de la résidence principale 
2.  Dépenses engagées en tant que proche aidant
3.  Acquisition d’un véhicule « propre » (neuf ou d’occasion)

• Déplafonner l’abondement unilatéral sur le PEE (dans le cadre de l’acquisition d’actions de l’entreprise) et le PER Collectif, au moins à hauteur de la PPV (contre 2% du PASS actuellement).
   
• Simplifier l’application du forfait social employeur sur un taux unique.
   
• Favoriser l’épargne verte. Chaque plan d’épargne salariale, PEE ou PER Collectif, devrait proposer au moins deux fonds qui prennent en compte les critères extra-financiers (exemples : fonds labélisés ISR, GREENFIN, FINANSOL, CIES, France Relance).
   
• Améliorer la gouvernance des fonds des plans d’épargne salariale par un compte-rendu annuel en conseil de surveillance de la politique de vote exercée par la société de gestion lors des dernières assemblées générales d’actionnaires.
   
• Créer un nouveau dispositif qui permet le versement d’une prime qui reflète la valorisation de l’entreprise sur une période de 3 ans, beaucoup moins complexe dans sa mise en œuvre que l’actionnariat salarié : le « Plan de partage de la valorisation de l’entreprise ». Cette prime pourrait être versée dans les plans d’épargne salariale avec tous les avantages sociaux et fiscaux.

L’ANI préconise également de nouvelles dispositions :

• Encourager les entreprises à intégrer des critères RSE au sein de leur accord d’intéressement « pour utiliser l’intéressement comme un levier de performance sociale et environnementale » ;
   
• Simplifier la procédure de révision du contenu des plans interentreprises, en permettant de procéder par avenant entre les entreprises fondatrices et la communication d’une simple information aux entreprises adhérentes.

Pour en savoir plus, retrouvez l’accord complet et le projet de loi de transposition de l'ANI