Lexique

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Part de FCPE

Représentation du droit de chaque détenteur sur le portefeuille de valeurs mobilières appartenant au FCPE.

Participation

Obligatoire dans les entreprises à partir de 50 salariés et facultative dans les autres, la participation consiste à répartir entre les salariés une partie du bénéfice dégagé par l'entreprise. Les modalités de calcul et de répartition sont définies dans un accord conclu entre l'employeur et les salariés ou leurs représentants. Les sommes distribuées au titre de la participation sont indisponibles pendant cinq ans si versement dans un PEE et jusqu’au départ effectif en retraite si versement dans un PERCO-PER Collectif (sauf cas de déblocage prévus par la loi).

Parts disponibles

Parts de FCPE libres de tout blocage. Les parts disponibles peuvent demeurer dans le FCPE et continuer à bénéficier des revenus et des plus-values des placements nets d'impôt.

PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)

Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale est une valeur de référence financière servant de base de calcul pour les prestations sociales de la Sécurité Sociale. Il sert également de base pour plafonner certains versements en épargne salariale : le plafond annuel individuel d’abondement versé par l'entreprise, le plafond de la prime de participation ou d'intéressement, etc. Il est réévalué annuellement par la Direction de la Sécurité Sociale.

PEE (Plan d'Epargne Entreprise)

Il s'agit d'un dispositif d'épargne collectif et facultatif qui permet aux salariés de placer leurs droits à Participation, leurs primes d'intéressement moyennant défiscalisation, d'effectuer des versements volontaires dans la limite de 25% de leur rémunération annuelle, et de recevoir un abondement de leur employeur en complément de ces versements volontaires. L'épargne est investie en valeurs mobilières, dans le cadre de FCPE, et est indisponible pendant cinq ans, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi. Le PEE fait l'objet d'un régime fiscal particulièrement avantageux. Il peut se décliner sous la forme d’un Plan d’Epargne Interentreprises (PEI) lorsqu’il est commun à plusieurs entreprises distinctes, et sous la forme d’un Plan d’Epargne Groupe (PEG) lorsqu’il est commun à plusieurs entités d’un même Groupe.

PEG

Le Plan d'Epargne Groupe est un PEE commun à plusieurs entités d’un même Groupe.

PEI

Le Plan d'Epargne Interentreprises est un PEE ouvert à un périmètre d’entreprises déterminé ou bien répondant à un même critère d'appartenance (critère de branche, sectoriels, géographiques, etc).

PER COLLECTIF

Le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PER Collectif ou PERE-CO) est un dispositif d’épargne retraite, facultatif et mis en place dans le cadre de l'entreprise en complément ou non d'un PEE à 5 ans. Il est le successeur des anciens plans d’épargne pour la retraite Collectif (PERCO) et permet de se constituer, avec l’aide éventuelle de l’employeur (abondement), une épargne alimentée par des sommes issues de versements volontaires (déductibles ou non de l’impôt sur le revenu, au choix de l’épargnant), de l’épargne salariale (participation, intéressement), ou encore de transferts d’autres plans.

 

A ce titre, peuvent ainsi être transférés sur un PER Collectif, les sommes provenant d’anciens plans retraite (mentionnés à l’article L. 224-40 du Code monétaire et financier), ou d’autres PER. Elles sont alors réparties au sein des différents compartiments du PER Collectif en fonction de leur provenance.

 

Ainsi à titre d’exemple, peuvent être transférés sur un PER Collectif, les sommes issues :

 

- d’un contrat de retraite supplémentaire des professions non salariées (contrat MADELIN), ou d’un Plan d’épargne retraite populaire (PERP) : compartiment 1

- d’un Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) : compartiment 2

- d’un régime à cotisation définies, plus communément appelé « article 83 », lorsque le salarié n’est plus tenu d’y adhérer : compartiment 3

- d’un autre PER : selon les compartiments d’origine.

 

En contrepartie d’un cadre social et fiscal avantageux, les sommes versées dans le PER Collectif restent indisponibles jusqu’au départ à la retraite sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi, dont l’achat de la résidence principale. Il peut se décliner sous la forme d’un PER Collectif Interentreprises (PERE-COI), lorsqu’il est commun à plusieurs entreprises distinctes, et sous la forme d’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Groupe (PERE-COG), lorsqu’il est commun à plusieurs entités d’un même Groupe.

La sortie du Plan s'effectue en rente viagère ou en capital selon les compartiments dans lesquels ont été versées les différentes sommes.

PERCO (Plan d'Epargne pour la Retraite COllectif)

Le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) est un dispositif collectif d’épargne salariale facultatif mis en place dans le cadre de l'entreprise en complément d'un PEE à 5 ans. Il permet de se constituer une épargne alimentée par des sommes issues de l’intéressement, de la participation et des versements volontaires, avec l’aide éventuelle de l'employeur (abondement). En contrepartie d’un cadre social et fiscal avantageux, les sommes versées dans le PERCO restent indisponibles jusqu’au départ à la retraite sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi. Il peut se décliner sous la forme d’un PERCO Interentreprises (PERCO-I), lorsqu’il est commun à plusieurs entreprises distinctes, et sous la forme d’un Plan d’Epargne pour la Retraite Groupe (PERCOG), lorsqu’il est commun à plusieurs entités d’un même Groupe. Les impératifs de sécurisation de l'épargne excluent tout placement en titres de l'entreprise. La sortie du Plan s'effectue en rente viagère, ou en capital si le plan le prévoit.

Performance

(hors coupon). Différence de valeur pour une part d’un FCPE entre deux dates données.

Périodicité de valorisation

La périodicité de valorisation d'un FCPE indique le jour où est calculé la valeur de part d'un FCPE qui permet aux porteurs de parts de souscrire de nouvelles parts dans le Fonds ou de racheter leurs parts existantes. Le calcul de la valeur liquidative de la part du FCPE tient compte de toutes les valeurs détenues à l'actif du FCPE. La périodicité peut être journaliére, hebdomadaire ou mensuelle, trimestrielle ou semestrielle.

Plus value

Une plus-value (ou gain en capital) de même qu'une moins-value (perte de valeur à la revente) est la différence positive ou négative entre : le montant de la cession d'un titre et son prix d'acquisition.

Prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux désignent tous les prélèvements calculés sur les revenus du patrimoine et des placements. Ils sont prélévés le cas échéant sur le montant individuel remboursé à chaque porteur de parts. Ces prélèvements comprennent la CSG, la CRDS, la contribution additionnelle et les prélèvements sociaux complémentaires.

Provision Pour Investissement (PPI)

Déduction opérée sur le résultat de l'entreprise et constatée en comptabilité, en vue de faire face à un événement à venir (perte, charge, dépréciation...). Dans le cadre de la participation ou d'un plan d'épargne, les entreprises peuvent, dans certaines situations et sous certaines conditions, constituer en franchise d'impôt une provision pour investissement. Cette provision doit être utilisée dans un délai de 2 ans à la création ou l'acquisition d'immobilisations (matériels, contrats d'exclusivité, titres...). A défaut, le montant correspondant doit être réintégré dans le résultat et devient donc imposable.