Intéressement et participation : nouvelles dispositions

06 Juillet 2020

Le Décret n° 2020-795 du 26 juin 2020 actualise le Code du Travail des dispositions issues de la Loi PACTE, en précisant notamment certains points sur les accords de branche et les modalités d’interrogation des salariés au moment du versement des primes de participation et d’intéressement. Il a été publié au Journal Officiel n°0159 du 28 juin 2020 et consolidé dans sa version du 2 juillet 2020. 

 

 

Versement des primes de participation/intéressement : modalités d’interrogation


Le décret acte la dématérialisation de la fiche distincte du bulletin de paie (les avis d’option) pour l’intéressement et la participation, sauf opposition explicite du salarié. Cette possibilité facilitera la réception de l’information et la réponse des salariés au moment du versement de la prime de participation et d’intéressement par leur entreprise.

 

 

Accords de branche 


Lorsqu'un accord de branche d'intéressement ou de participation propose des choix à l’entreprise, l'accord déposé peut contenir uniquement les clauses résultant des choix qu’elle aura réalisés.


Par ailleurs, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, lorsqu'un accord de branche d'intéressement ou de participation propose un accord type, l'employeur peut appliquer cet accord au moyen d'un document unilatéral indiquant les choix qu'il a retenus après en avoir informé le comité social et économique, s'il en existe dans l'entreprise, ainsi que les salariés, par tous moyens. (article L. 2232-10-1).

 

 

Poursuite des accords d’intéressement, plafond de la participation, dépôt des accords


Le décret précise également les conditions de poursuite ou de dénonciation des accords d’intéressement en cas de disparition d’un signataire (article D. 3313-5 du Code du travail).


Il vient aussi compléter les dispositions de la Loi Pacte concernant le plafond de répartition de la participation limité à 3 x PASS ainsi que la suppression du mode de gestion par CCB pour les accords de participation conclus après publication de la Loi Pacte.


Enfin, il acte le dépôt des accords d’intéressement et de participation par voie électronique sur la plateforme TéléAccords, à l’image des plans d’épargne salariale.


 

Sur le même thème

Suppression du forfait social applicable au 1er janvier 2019

04/01/2019 - À la Une, Juridique et Fiscalité, Loi Pacte
La suppression du forfait social, applicable depuis le 1er janvier 2019, est une des mesures phares en faveur de l’épargne salariale initialement prévue dans le projet de loi PACTE.   Lire la suite

Intéressement et participation : la fin du forfait social pour les TPE/PME, c’est pour bientôt !

19/04/2018 - Dans les médias, Juridique et Fiscalité, Loi Pacte
Le Président Emmanuel Macron a annoncé le 12 avril dernier une mesure phare du projet de loi PACTE* : la suppression du forfait social pour les TPE/PME concernant les accords d’intéressement et de participation. Une bonne nouvelle pour les entreprises et leurs salariés !   Lire la suite

Loi Macron : Information aux entreprises sur la mise en conformité de vos accords d’intéressement et de PERCO

06/01/2016 - Juridique et Fiscalité
La loi Macron a introduit de nouvelles mesures concernant votre dispositif d’épargne salariale. Lire la suite