Loi en faveur du pouvoir d’achat : l’intéressement en entreprise facilité

   

24 Août 2022

Parce que l’épargne salariale constitue un levier majeur de l’économie, elle figure en bonne place au menu des mesures de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ». 

 

L’une d’elle concerne l’intéressement dont la mise en œuvre est simplifiée. Objectif : favoriser son appropriation par les entreprises, notamment les TPE-PME. Explications.

 

L’intéressement fait régulièrement l’objet d’évolutions car il est considéré comme un outil efficace de politique sociale des entreprises pour partager la valeur créée et favoriser les recrutements. En facilitant sa mise en œuvre par de nouvelles mesures, le législateur souhaite que les TPE et les PME s’en emparent plus largement. 

 


Intéressement : les principales mesures d’assouplissement 

 

  • Un accord d’intéressement pourra désormais être mis en place par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) pour les entreprises de moins de 50 salariés, non couvertes par un accord de branche. Elles doivent être dépourvues de délégué syndical ou de CSE ou ne pas avoir réussi à conclure un accord au terme d’une négociation engagée avec les représentants du personnel. 

 

  • L’accord d’intéressement peut désormais être conclu pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans contre 3 jusqu’à présent.

 

  • L’accord d’intéressement ou la DUE pourront être renouvelé tacitement plusieurs fois si les dispositions le prévoient.

 

  • À compter du 1er janvier 2023, les accords d’intéressement ne pourront plus faire l’objet d’un contrôle de forme par les DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). 

 

  • À compter de la même date, le contrôle exercé par l’URSSAF ne devra pas excéder un délai de 3 mois.

 

  • Une procédure dématérialisée avec un accord-type d’intéressement permettra de sécuriser le dépôt, et donc les exonérations liées à l’accord. 

 

 

Par ailleurs, la loi en faveur du pouvoir d’achat intègre également deux autres mesures concernant l’épargne salariale :

 

  • La Prime de partage de la valeur (anciennement prime PEPA ou Macron). Les entreprises pourront verser une prime exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu à leurs salariés payés en-dessous de 3 Smic, une prime de 3 000 euros, voire de 6 000 euros si un accord d'intéressement a été conclu. 

 

  • Le déblocage exceptionnel du PEE, sous certaines conditions. En savoir plus.
     

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