Un nouveau cas de déblocage pour les situations de violences conjugales

   

18 Juin 2020 - Catégorie : À la Une
Déblocage anticipé violences conjugales

Il est désormais possible pour les personnes victimes de violences conjugales de débloquer de manière anticipée leur épargne salariale. Une mesure forte promise dans le cadre du Grenelle des violences conjugales fin 2019.

 

Officialisée par décret au Journal Officiel le samedi 6 juin 2020, la création de ce nouveau cas de déblocage de l’épargne salariale répond à la nécessité pour les personnes victimes de violences au sein de leur couple de disposer de l’indépendance financière nécessaire pour faire face aux changements matériels, tel qu’un déménagement par exemple.


Selon le texte, le déblocage du PEE – Plan d’Epargne Entreprise (le PERCO ou le PER Collectif ne sont pas concernés par la nouvelle disposition), est aujourd’hui possible en cas de «violences commises contre l’intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire».

 

 

Epargne salariale : comment la débloquer pour le motif de violences conjugales ?


Plus précisément, la personne victime de violences peut désormais débloquer son épargne salariale:

 

  • lorsqu’une ordonnance de protection est délivrée à son profit par le juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 du code civil ;

 

  • lorsque les faits relèvent de l’article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ; 

 

 

Quelles pièces justificatives fournir ?


Il conviendra de fournir une attestation de procédure pour violence au sein du couple ou une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales.


La demande peut être envoyée à l’adresse suivante : 
Epsens 
46 rue Jules Méline 
53098 LAVAL Cedex 9

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