Je souhaite m’occuper de la succession des comptes d’épargne salariale d'un de mes parents, quelles démarches dois-je effectuer ?



Catégorie : Déblocage / Rachat

Vous pouvez obtenir le versement des sommes qui vous sont dues dans un délai de trois ans après le décès du membre de votre famille, en nous contactant par courrier à l’adresse suivante : 

 

 

 

Epsens
46 rue Jules Meline
53098 Laval Cedex 9


 

Ou par téléphone en appelant le service client au 0 969 390 832 (appel non surtaxé). 


Au-delà de cette période, vous pouvez réclamer les sommes du compte d’épargne salariale à la Caisse des dépôts et Consignations en justifiant votre identité de successeur.

 

En effet, dans le cadre de la loi Eckert (loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence), et depuis le 1er janvier 2016, les avoirs déposés sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) sont considérés comme inactifs à l’issue d’une période de 3 ans après le décés et sont transférés automatiquement à la Caisse des dépôts et Consignations, laquelle conserve les avoirs jusqu’au terme de la prescription de 30 ans.

 

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