Que faire si vos avoirs d’épargne salariale ont été transférés à la Caisse des dépôts et Consignations ?



Catégorie : Transfert / Arbitrage

La Caisse des dépôts et Consignations a ouvert, depuis 2017, un site internet permettant à chacun d’effectuer une recherche de compte. Selon la loi Eckert (loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence), si l’établissement conserve effectivement vos avoirs, elle pourra vous les restituer sur simple réclamation de votre part ou celle de votre représentant légal, avec justificatifs d’identité.

 

Au terme d'une période totale de 30 ans (période d’inactivité du compte de 10 ans, puis conservation par la Caisse des dépôts pendant 20 ans), les avoirs seront transférés à l’État sans possibilité de restitution.

 

Accéder au site de la CDC : ciclade.caissedesdepots.fr

 

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