Foire aux questions

Les sommes issues de l'épargne salariale ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques même à la suite d'un remboursement anticipé. Cette exonération comprend également les plus-values réalisées par vos placements (hors CSG-CRDS et prélèvements sociaux).

 

Cas particulier : les personnes soumises à l'impôt sur la fortune doivent intégrer leurs avoirs au titre de l'épargne salariale dans leur déclaration. Sur demande, en fin d'année, nous adressons une attestation arrêtée au 31 décembre.

 

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Qu’est-ce que l’abondement ?
Catégorie :
Versement, Fiscalité

L’abondement est une aide financière complémentaire de la part de l’entreprise à ses salariés sur leurs sommes épargnées sur un PEE et/ou PERCO. Il peut aller jusqu'à 300% de leurs versements (participation, intéressement ou économies personnelles).
Avantageux, les sommes issues de l’abondement sont exonérées d’impôt sur le revenu pour ses bénéficiaires, exonérées de charges sociales salariales (hors CSG et CRDS) et exonérées d’impôt sur les plus-values (hors CSG et CRDS et prélèvements sociaux).

 

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Chaque entreprise définit ses propres règles d’abondement. Renseignez-vous auprès de votre service de ressources humaines afin de connaître les modalités de versement.

Une fois que vous les connaissez, n’hésitez pas à utiliser notre simulateur :

 

Optimiser votre abondement

Vous êtes concerné si vous êtes assujetti à l’ISF et si vous détenez des parts de FCPE investis en titres émis par la société dans laquelle vous exercez votre activité principale au 1er janvier de l’année d’imposition. 


Vous êtes concerné si vous êtes retraité et assujetti à l’ISF et détenez depuis au moins 3 ans au moment de la cessation de vos fonctions (date d’entrée en jouissance des droits acquis dans le régime de retraite de base d’affiliation) des parts des FCPE concernés, sous réserve du respect de la durée de conservation de 6 ans.

 

 

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L’exonération porte sur 75 % de la « valeur éligible » des parts des FCPE concernés, sans limitation de montant. La valeur éligible correspond à la valeur de la quote part du fonds investie en titre de votre entreprise. 

 

Exemple : Monsieur X est salarié de la société ABC ; il détient 1 000 parts du FCPE « ACTIONS ABC ». La valeur d’une part du FCPE « ACTIONS ABC » au 31/12/2016 est de 60 €.

 

L’actif du fonds « ACTIONS ABC » est investi à hauteur de 95 % en titres de l’entreprise ABC. 


La valeur éligible d’une part est donc de 57 € (correspondant à 95% de 60 €). 


La valeur éligible des avoirs de Monsieur X est de 57 000 € (1000 parts à 57 €) ; il pourra demander l’exonération sur 42 750 €, correspondant à 75% de la valeur éligible de ses avoirs. 

 

 

 

 

Bon à savoir :

 

Vos parts de FCPE investies en titres diversifiés sont imposables à 100%.

 

 

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Les parts de FCPE doivent être conservées par le porteur de parts pendant au moins 6 ans à compter du 1er janvier de l’année d’imposition à l’ISF au titre de laquelle il déclare sa première demande d’exonération. 

 

Ainsi, si vous demandez l’exonération partielle pour la première fois sur votre déclaration ISF au 1er janvier 2017, vous devrez conserver vos parts jusqu’au 1er janvier 2023.

 

 

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Si vous souhaitez bénéficier de cette exonération, envoyez-nous la demande d’attestation ISF en précisant les FCPE détenus et le titre de la société vous concernant à : 

 

EPSENS


SERVICE JURIDIQUE 


141 rue Paul Vaillant-Couturier 


92240 Malakoff 

 

Nous vous transmettrons alors, sous un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète et conforme, une attestation indiquant pour chaque FCPE concerné, le pourcentage de titres de l’entreprise en portefeuille ainsi que la valeur éligible à l’exonération pour une part du FCPE.
 

 

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