Foire aux questions

Selon la loi Eckert, un compte sur un PEE est considéré comme inactif au bout d’une période de 5 ans au cours de laquelle ces deux conditions cumulatives sont remplies : 

 

  • Le compte n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêt et débit par l’établissement tenant le compte ou hors  frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance ; 
  • Le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit auprès de l’établissement pour ce compte ou pour un autre compte ouvert à son nom. 

 

La période de 5 ans nécessaire pour considérer un compte comme inactif commence à courir à la fin de la période d’indisponibilité des avoirs, soit au bout de 5 ans pour les sommes déposées sur un PEE.

 

Les avoirs déposés sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) sont transférés à la Caisse des dépôts et Consignations (CDC) si votre compte est inactif et si aucune réclamation n’est faite au bout de 10 ans après la dernière opération ou la dernière manifestation sur votre compte d’épargne salariale. 

 

Accéder au site de la CDC : ciclade.caissedesdepots.fr

 

En savoir plus

Vous pouvez obtenir le versement des sommes qui vous sont dues dans un délai de trois ans après le décès du membre de votre famille, en nous contactant par courrier à l’adresse suivante : 

 

 

 

Epsens
46 rue Jules Meline
53098 Laval Cedex 9


 

Ou par téléphone en appelant le service client au 0 969 390 832 (appel non surtaxé). 


Au-delà de cette période, vous pouvez réclamer les sommes du compte d’épargne salariale à la Caisse des dépôts et Consignations en justifiant votre identité de successeur.

 

En effet, dans le cadre de la loi Eckert (loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence), et depuis le 1er janvier 2016, les avoirs déposés sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) sont considérés comme inactifs à l’issue d’une période de 3 ans après le décés et sont transférés automatiquement à la Caisse des dépôts et Consignations, laquelle conserve les avoirs jusqu’au terme de la prescription de 30 ans.

 

En savoir plus

Comment ouvrir mon compte d’épargne salariale ?
Catégorie :
Informations pratiques

Préalables : 

 

  • Existence d’un dispositif (de type PEE et/ou PERCO) mis en place dans l’entreprise, géré par Epsens 
  • Détenir l’ancienneté requise le cas échéant pour être éligible au bénéfice du plan (maximum 3 mois au moment du versement).

 

ETAPE 1 :

 

L’ouverture d’un compte d’épargne salariale prend effet dès la première opération de versement dans votre plan d’épargne, quelle qu’en soit l’origine (versement ou transfert issu de dispositifs préexistants. Pour effectuer un premier versement, vous pouvez :

 

  • Soit verser dans le cadre collectif de votre entreprise en répondant à votre avis d’option de participation et/ou d’intéressement que vous recevrez pendant la période de consultation, selon les conditions prévues au sein des accords de votre entreprise ;
  • Soit verser individuellement en remplissant le bulletin de versement volontaire disponible auprès du service Ressources Humaines de votre entreprise. Vous indiquez le montant du versement volontaire souhaité, qui doit être de 15 € minimum par support de placement et qui ne doit pas dépasser le plafond légal de versement, soit 25% de votre rémunération brute annuelle. Votre premier versement volontaire libre doit obligatoirement être réalisé par chèque. 

 

Important : cette opération est totalement gratuite .


Vous adressez le bulletin de versement dûment complété et signé, accompagné de votre chèque de versement libellé à l’ordre de EPSENS à l’adresse suivante : EPSENS -  46, Rue Jules Méline - 53098 LAVAL Cedex 9

 

Votre premier versement sur le PEE et/ou le PERCO est fait. Votre compte épargnant est donc créé.


ETAPE 2 :

 

Vous recevez par courrier un code d’accès et un mot de passe provisoire pour accéder à votre espace client sécurisé. Ces informations sont adressées à votre domicile par courriers séparés. Leur attribution est automatique dès le premier versement ou lors des versements de prime d’intéressement et/ou de participation.

 

Vous pouvez désormais réaliser vos opérations directement en ligne via votre compte sécurisé, disponible sur le site internet www.epsens.com et sur l’application mobile.

 

Vous pouvez opter pour la dématérialisation de tous vos envois


Suivre votre calendrier de l’épargne salariale

Epsens en tant qu’établissement financier participe à la prévention et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

 

La réglementation (articles L. 561-5 et L. 561-6, R. 561-5 à R. 561-8, R. 561-11 et R. 561-12 du Code monétaire et financier) l’oblige, à ce titre, à avoir une connaissance actualisée de tous ses clients et à suivre leurs opérations. Le non-respect de ces obligations l’expose à une responsabilité disciplinaire de ses Autorités de tutelle, voire pénale.

 

Dans le cadre d’un dispositif d’épargne salariale, les versements volontaires réalisés par un épargnant sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et/ou sur un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) doivent être contrôlés lorsque leurs montants cumulés sont supérieurs ou égaux à 8 000 €  ou lorsque l’épargnant effectue tout versement volontaire qui ne provient pas d’un établissement bancaire de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen (article R 561-16 du Code Monétaire et Financier).

 

Il est demandé à l’épargnant de remettre sa pièce d’identité lors de versements volontaires supérieurs à 8000€, ou lors de tout versement volontaire ne provenant pas d’un établissement bancaire de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen. Par ailleurs, pour tout versement volontaire supérieur à 15 000€, une copie de l’avis d’imposition est demandée afin de justifier de l’origine des fonds.

 

En cas de besoin, Epsens peut solliciter des explications et des éléments d’information supplémentaires. 

 

A défaut de fournir ces éléments, Epsens ne sera pas en mesure de traiter le versement.

 

Ces informations sont utilisées dans le seul cadre de la gestion du dossier de l’épargnant, conformément à la réglementation en vigueur.