Intéressement et participation : nouvelles dispositions

   

06 Juillet 2020

Le Décret n° 2020-795 du 26 juin 2020 actualise le Code du Travail des dispositions issues de la Loi PACTE, en précisant notamment certains points sur les accords de branche et les modalités d’interrogation des salariés au moment du versement des primes de participation et d’intéressement. Il a été publié au Journal Officiel n°0159 du 28 juin 2020 et consolidé dans sa version du 2 juillet 2020. 

 

 

Versement des primes de participation/intéressement : modalités d’interrogation


Le décret acte la dématérialisation de la fiche distincte du bulletin de paie (les avis d’option) pour l’intéressement et la participation, sauf opposition explicite du salarié. Cette possibilité facilitera la réception de l’information et la réponse des salariés au moment du versement de la prime de participation et d’intéressement par leur entreprise.

 

 

Accords de branche 


Lorsqu'un accord de branche d'intéressement ou de participation propose des choix à l’entreprise, l'accord déposé peut contenir uniquement les clauses résultant des choix qu’elle aura réalisés.


Par ailleurs, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, lorsqu'un accord de branche d'intéressement ou de participation propose un accord type, l'employeur peut appliquer cet accord au moyen d'un document unilatéral indiquant les choix qu'il a retenus après en avoir informé le comité social et économique, s'il en existe dans l'entreprise, ainsi que les salariés, par tous moyens. (article L. 2232-10-1).

 

 

Poursuite des accords d’intéressement, plafond de la participation, dépôt des accords


Le décret précise également les conditions de poursuite ou de dénonciation des accords d’intéressement en cas de disparition d’un signataire (article D. 3313-5 du Code du travail).


Il vient aussi compléter les dispositions de la Loi Pacte concernant le plafond de répartition de la participation limité à 3 x PASS ainsi que la suppression du mode de gestion par CCB pour les accords de participation conclus après publication de la Loi Pacte.


Enfin, il acte le dépôt des accords d’intéressement et de participation par voie électronique sur la plateforme TéléAccords, à l’image des plans d’épargne salariale.


 

Sur le même thème

Projet de loi PACTE et disparition du forfait social : quels avantages pour les TPE-PME en épargne salariale ?

15/03/2019 - À la Une, Juridique et Fiscalité, Loi Pacte
Alors que le projet de loi PACTE met en lumière les enjeux de développer l’épargne salariale au sein des TPE-PME, c’est dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (PFLSS) 2019 qu’est inscrite l’une des mesures les plus attendues, la suppression du forfait social pour les petites entreprises.    Lire la suite

Suppression du forfait social applicable au 1er janvier 2019

04/01/2019 - À la Une, Juridique et Fiscalité, Loi Pacte
La suppression du forfait social, applicable depuis le 1er janvier 2019, est une des mesures phares en faveur de l’épargne salariale initialement prévue dans le projet de loi PACTE.   Lire la suite

Epargne salariale et prélèvement à la source : les primes perçues en 2018 et non placées sur le PEE/PERCO seront imposables en 2019

12/03/2018 - À la Une, Juridique et Fiscalité
Dans le cadre de la mise en œuvre en 2019 du prélèvement à la source, l'année 2018, dite « année blanche », est une année de transition. Certains types de revenus (exemple : les salaires) perçus en 2018 ne seront pas imposables en 2019.   Lire la suite