Projet de loi PACTE et disparition du forfait social : quels avantages pour les TPE-PME en épargne salariale ?

13 Mars 2019

Alors que le projet de loi PACTE met en lumière les enjeux de développer l’épargne salariale au sein des TPE-PME, c’est dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (PFLSS) 2019 qu’est inscrite l’une des mesures les plus attendues, la suppression du forfait social pour les petites entreprises. 

 

Des marges de progression importantes pour développer l’épargne salariale au sein des entreprises

Le marché économique français se découpe à ce jour en quatre catégories d’entreprises. 

 

  • Les Très Petites Entreprises (TPE)

La première catégorie est celle des Très Petites Entreprises (dénommées ci-dessous TPE ou micro-entreprises), qui comptent moins de 10 salariés et possèdent un chiffre d’affaires annuel ou un bilan total inférieur à 2 millions d’euros. Ces entreprises font incontestablement partie du paysage économique français. En effet, le pays en recense aujourd’hui près de 3,67 millions*. 

 

  • Les Petites et Moyennes Entreprises (PME)

 

Suivent les Petites et Moyennes Entreprises (PME) qui représentent 140 000 entreprises* et qui jouent un rôle majeur et capital dans la création d’emplois et la croissance économique de la France. La catégorie des PME est,  d’après l’INSEE, constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes, et qui ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.

 

  • Les Entreprises à Taille Intermédiaire (ETI) et Grandes Entreprises

 

Enfin, le nombre d’Entreprises à Taille Intermédiaire (ETI) et Grandes Entreprises ne constituent qu’une faible minorité avec respectivement environ 5 800* et 287 entreprises*. Les ETI comptent entre 250 et 4999 salariés, et soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliards d'euros soit un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros. 

 

Derrière ces chiffres se cachent pourtant des réalités bien différentes. Alors que les salariés des entreprises les plus importantes bénéficient à plus de 90% d’au moins un dispositif d’épargne salariale, seuls 16% des salariés entreprises de moins de 50 salariés y ont accès**, sous forme d’un accord d’intéressement, de participation ou encore de plan d’épargne entreprise (PEE). L’écart est donc considérable.

 

Il faut toutefois relativiser ces données en précisant que la mise en œuvre d’une épargne salariale n’est obligatoire que dans les entreprises de plus de 50 salariés, sous forme d’un accord de participation et d’un PEE. 


Pour autant, l’épargne salariale est reconnue comme un véritable moteur de croissance des entreprises françaises, qui encourage et valorise le travail collectif et fidélise les talents. Chaque entreprise, quelle que soit sa taille, a donc tout intérêt à profiter des avantages de ces mécanismes.

 

Comment valoriser ces dispositifs qui, in fine, seront favorable à l’ensemble de la croissance économique ? C’est tout l’enjeu du projet de loi PACTE et des nouvelles mesures intégrées au sein de la loi de Financement de la sécurité sociale de 2019. 

 

Quels sont les objectifs du projet de loi PACTE?

Voté en première lecture à l’assemblée nationale le 9 octobre 2018, le projet de loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a pour objectif de renouveler l’image de l’entreprise en France en amorçant une transformation économique en profondeur. Au programme : des entreprises françaises davantage innovantes et mieux financées, en partie grâce aux évolutions de l’épargne salariale. 


Suite à la réflexion de groupes de travail (composés de chefs d’entreprises et de parlementaires) en juin 2018, le projet de loi PACTE a été présenté en Conseil des ministres pour être examiné au Parlement à partir de septembre 2018, puis au Sénat en 2019. Un projet ambitieux puisque la loi PACTE pourrait permettre d’augmenter jusqu’à 0,3 point le PIB (Produit Intérieur Brut) en 2025 selon le Trésor-Eco N°226 du 05 septembre 2018. 

 

Les deux principales ambitions du projet de loi PACTE sont : 
 

  • développer la création d’emplois favorisée par une croissance des entreprises (induite notamment l’innovation);
  • valoriser l’image de l’entreprise en impliquant davantage les salariés dans les décisions de l’entreprise et dans les résultats grâce à la généralisation des dispositifs d’épargne salariale, dont notamment l’intéressement et la participation.

 

 

L’intéressement et la participation permettent en effet un meilleur partage collectif des résultats de l’entreprise. Ils impliquent et fidélisent les salariés, tout en donnant l’occasion à l’entreprise de proposer un complément de rémunération à ses salariés, exonéré de charges sociales (hors CSG-CRDS et forfait social) et déductible de l’impôt sur le revenu en cas de placement sur un Plan d’épargne salariale (PEE / PERCO). Ces sommes versées sont également déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise. Un mécanisme gagnant-gagnant qui a donc de quoi attirer les talents.

 

Comment favoriser le développement de l’épargne salariale au sein des TPE-PME ?

L’épargne salariale a connu de nombreuses évolutions réglementaires et est régulièrement utilisée comme variable d’ajustement budgétaire. Le forfait social a été créé en 2008 notamment en vue de réduire le déficit de la sécurité sociale. Il n’a cessé d’augmenter par la suite pour atteindre 20% en 2012.


 Le projet de loi PACTE a mis en lumière et a proposé de supprimer pour les TPE-PME, pour donner les moyens à toutes les entreprises de déployer cet outil efficace de politique sociale. Un coup de pouce fiscal bienvenu pour ces structures qui restaient frileuses malgré les avantages de l’épargne salariale.

 

  • Des mesures en faveur de l’épargne salariale


Initiée donc dans le cadre du projet de loi PACTE, la suppression du forfait social a été intégrée au vote du Projet de Financement de la Sécurité Sociale, permettant ainsi une application dès janvier 2019. Preuve sans équivoque de la volonté du législateur d’accélérer dès à présent la dynamique de l’épargne salariale.


Concrètement, cette incitation fiscale devrait faciliter la conclusion d’accords d’intéressement et de participation au sein des TPE-PME et, in fine, favoriser la création et le partage de valeur entre tous les acteurs de l’entreprise.

 

La suppression du forfait social concerne :
 

  • les accords d’intéressement, de participation et l’abondement versé par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés;
  • les accords d’intéressement existants ou mis en place dans les PME (moins de 250 salariés).

 

En sus de ce nouvel avantage, les dispositifs d’épargne interentreprises devraient également être simplifiés pour les TPE-PME via des « modèles d’accords de branche clés en main ». Cette évolution devrait, elle, toujours prendre place au sein du projet de loi PACTE.

 

  • Un atout pour la politique de rémunération


L’épargne salariale permet de faciliter l’épargne des salariés, dans des conditions fiscales avantageuses, notamment grâce à l’exonération d’impôt sur le revenu des primes d’intéressement et de participation épargnées sur un PEE et/ou PERCO (hors prélèvement sociaux). 


L’entreprise bénéficie également du cadre fiscal et social avantageux de l’épargne salariale.  En effet les sommes versées au titre de l’épargne salariale, en plus d’être déductibles du bénéfice imposable, sont exonérées de charges sociales patronales (hors CGS-CRDS). La suppression du forfait social vient renforcer l’attractivité de l’épargne salariale. Par exemple, pour 1000€ versé à un salarié sous forme de prime d’intéressement ou de participation, ce dernier pourra épargner sur son PEE / PERCO environ 900€, nets de charges.

 

En revanche, perçue sous forme de prime classique, cette somme s’élèverait à environ 450€ après impôt. L’entreprise elle ne dépensera réellement que 1000€ dans le premier cas, contre 1450€ dans le second en raison des charges patronales***. Le versement d’une prime de participation ou d’intéressement présente plus d’avantage qu’une prime classique. 


TPE-PME ont ainsi tout à gagner à intégrer l’épargne salariale au sein de leur politique de rémunération.

 

 

 

* Données au 27 février 2018 selon l’INSEE

** D’après Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, en juin 2018.

*** Exemple sur la base des Charges patronales : 45% - Charges salariales :22% - CSG-CRDS :9,7% - Exemple intégrant la suppression du Forfait social 
 

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