Loi Partage de la Valeur : publication du second décret

Deux premiers décrets viennent préciser plusieurs mesures de la loi sur le Partage de la valeur

Le premier décret du 29 juin 2024 a apporté plusieurs précisions comme :

• la liste des labels satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable.
• les modalités d’affectation de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) dans les plans d’épargne salariale.
• la mise en place facultative d’un Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE)...
  
  Pour en savoir plus sur le premier décret, suivez ce lien. 
   

Le second décret du 5 juillet 2024 apporte des précisions supplémentaires :

• Il clarifie les modalités de calcul du seuil de 11 salariés à partir duquel les entreprises non soumises par l’obligation de mise en place de la participation et réalisant des bénéfices réguliers doivent à titre expérimental et pendant une durée de 5 ans, pour les exercices postérieurs au 31 décembre 2024, mettre en œuvre un dispositif de partage de la valeur.
• Il introduit 3 nouveaux cas de déblocage anticipé pour les Plans d'Épargne Entreprise (PEE).
• Il précise les modalités de calcul du seuil de 50 salariés ouvrant droit à l'exonération fiscale pour la prime de partage de la valeur (PPV).
• Il augmente le plafond total de abondement sur le PEE lorsque l'employeur effectue un abondement unilatéral pour l'acquisition d'actions de l'entreprise.
• Il précise les modalités de versements des avances. 

Découvrez ci-dessous un décryptage de ce nouveau décret.
 

Obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés 
 

Rappel de cette mesure :

Il s’agit d’une nouvelle obligation pour les entreprises d'au moins 11 salariés qui réaliseront pendant 3 années consécutives un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% de leur chiffre d’affaires.
Elles seront tenues, à compter du 1er janvier 2025, de mettre en place un dispositif de partage de la valeur (Intéressement, Participation, Abondement sur un plan d’épargne ou Prime de partage de la valeur).
Les précisions apportées par le décret permettent de déterminer le seuil de 11 salariés et à partir de quel moment l’application s’applique. Concrètement, il convient pour les entreprises de calculer la moyenne de l’effectif au cours de chacun des mois de l’année précédente

Exemple de calcul pour l'exercice 2023 : 

Prenons une entreprise qui a employé 10 salariés de janvier à juin 2023 et 12 salariés de juillet à décembre 2023, la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année 2023 est de 11 salariés.

Elle sera donc soumise à l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur car il suffit que le seuil de 11 soit atteint sur une année, pour que l’obligation s’applique. Le questions/réponses de cette mesure

Trois nouveaux cas de déblocage anticipé pour le PEE

Pour rappel, les sommes placées sur un PEE sont généralement bloquées pendant 5 ans.
14 cas de déblocage anticipé sont déjà prévus dans la réglementation. Pour répondre aux nouveaux besoins de financement des Français et aux grands enjeux sociétaux, il est désormais possible de débloquer de manière anticipée son épargne pour 3 motifs supplémentaires :

• La rénovation énergétique de la résidence principale

Il s’agit notamment de travaux d’isolation thermique, travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable. Ce nouveau cas est applicable pour des achats réalisés après le 7 juillet 2024.

• L’achat d’un véhicule « propre »

Tels qu’une voiture/camionnette électrique et/ou hydrogène neuf ou d’occasion, un deux ou trois roues à moteur ou quadricycles électriques neufs ainsi que les vélos électriques neufs.
Le véhicule doit avoir été acheté à partir du 7 juillet ou en cours d’acquisition avec un acompte.

Pour ces deux premiers cas, les bénéficiaires ont jusqu’à 6 mois après la date du justificatif de paiement (acompte, bon de commande ou facture) pour effectuer leur demande de déblocage.

• Les dépenses engagées en tant que proche aidant

Cela concerne les dépenses engagées dans le cadre d’un congé proche aidant. Est également inclus l’aide apportée par le conjoint du bénéficiaire du plan d’épargne ou son partenaire de PACS pour couvrir les dépenses engagées par le ménage. La demande de déblocage peut être effectuée à tout moment à compter de la survenance du fait générateur. Le fait générateur peut être antérieur à l’entrée en vigueur du décret.

Augmentation du plafond global des abondements sur le PEE 

Le plafond global des abondements de l’employeur sur le PEE passe de 8 % à 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale en cas d’abondement unilatéral d​e l’employeur destiné à l’acquisition d’actions de l’entreprise (Actionnariat salarié)​. 

Sécuriser le versement d’avances pour la participation et pour l’intéressement

Rappel de cette mesure :

Cette mesure prévoit de sécuriser la possibilité de réaliser des avances dans le cadre de l’intéressement et l’étendre à la participation afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés. La périodicité de versement ne peut être inférieure au trimestre afin d’éviter les effets de substitution aux salaires. L’éventuel trop perçu fait l’objet d’une retenue sur salaire ou si la prime a été placée sur un plan, elle constitue un versement volontaire.

Précisions apportées par le décret : 

En cas de versement de ces avances, les accords de participation devront préciser : 

• les modalités de versement de ces avances ou devront faire l’objet d’une demande par courrier recommandé avec AR ou sur remise en propre pour obtenir l’accord du salarié sur le principe du versement d’une avance. Le salarié dispose alors de 15 jours pour donner son accord. En l’absence de réponse, aucune avance ne pourra lui être versé.
• l’impossibilité de débloquer le trop-perçu s’il a été affecté à un plan d’épargne salariale ou son reversement intégral sous la forme d’une retenue sur salaire, en l’absence d’une telle affectation.

Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de ces nouvelles mesures. 
 
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Sources :  

Le Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 

Loi Partage de la Valeur : le premier décret d'application est publié | Epsens

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
Loi sur le partage de la valeur : les principales mesures pour les entreprises