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Loi Partage de la Valeur : le premier décret d'application est publié

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Le premier décret d'application de la loi du 23 novembre 2023, qui transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise a été publié au Journal officiel le 30 juin 2024. Il apporte des précisions sur les nouvelles obligations des entreprises prévues dans cette loi, applicables à compter du 1er juillet 2024. 

Pour plus de détails sur la loi sur le partage de la valeur, retrouvez notre article dédié. Elle contient notamment l'obligation pour les entreprises de 11 à 49 salariés de mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès 2025.

Découvrons ensemble les principaux changements applicables à compter du 1er juillet 2024. 

Prime de partage de la valeur

Les salariés ont désormais la possibilité de placer leur Prime de Partage de la Valeur (PPV) dans un PEE, un PERCO ou un PER Collectif. 
Placée, elle bénéficie du même régime d’exonération fiscal et social (hors CSG/CRDS) à l’épargne salariale. 

Pour rappel, les exonérations associées à cette prime ont été reconduites. Ainsi, les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérées de forfait social. 
Les salariés de ces mêmes entreprises (moins de 50 salariés) bénéficient également d'une exonération d’IR et de CSG/CRDS si leur rémunération est inférieure à 3 SMIC.

Des précisions sur les modalités…

Les salariés ont un délai de 15 jours après avoir été informés de l’attribution de leur prime pour demander son affectation dans un plan d’épargne salariale ou son versement. 

De plus, le décret précise que l’information devra être transmise sur un document distinct du bulletin de paie et remis au salarié, comme cela se fait pour l’intéressement et la participation.

 

 

Les labels liés à la Transition Écologique

La loi impose aux entreprises d’ajouter, en plus d'un fonds solidaire, un fonds ou un fonds nourricier d’un fonds labellisé bénéficiant d’un label lié à la transition écologique, dans les plans d’épargne entreprise et les plans d’épargne retraite (PEE-I/PERECO-I/PERCO-I).

Le décret fournit la liste de ces labels :

  • Label ISR (Investissement Socialement Responsable).
  • Label France Finance Verte (Green Fin).
  • Label Relance.
  • Label Finansol
  • Label CIES (Comité Intersyndical de l’Epargne Salariale).

Cette obligation est entrée en vigueur depuis le 1er juillet. Pour les entreprises dont les plans ne sont pas en conformité, un avenant devra être conclu et déposé pour tenir compte de cette évolution législative. 

En raison des délais très courts, une période de tolérance pourrait être accordée par l’Administration aux entreprises pour éviter des sanctions en cas de contrôles. Nous attendons des précisions sur ce point.

L’ensemble des fonds Epsens multi-entreprises ISR sont labélisés CIES

Epsens malakoff humanis est à vos côtés pour vous accompagner dans la mise à jour règlementaire de vos plans. Plus d’infos sur les labels 


 

Augmentation du plafond de versement unilatéral des plans d’épargne

Le décret augmente considérablement le montant maximal de l’abondement unilatéral de l’employeur sur les plans d’épargne (PEE*, PERCO et le PER Collectif).

Il est porté à 3000 € ou 6000 €, en fonction de la présence d’un accord de participation volontaire (entreprises de moins de 50 salariés uniquement) ou d’intéressement.

Auparavant, cet abondement unilatéral de l'employeur, c’est-à-dire sans versement du salarié, était limité à 2 % du PASS.
 
Cette modification s’aligne sur le plafond de la Prime de Partage de la Valeur (PPV). Ce plafond d’abondement unilatéral est inclus dans le plafond global d’abondement du PEE qui est dorénavant de 16% du PASS (soit 7419€ en 2024).

* pour l'investissement dans les titres de l'entreprise (actionnariat salarié)

 

Le Plan de partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE)

Ce plan permet de verser une prime aux salariés, si la valeur de l’entreprise augmente sur une période de 3 ans. Il est moins complexe que l’actionnariat salarié. 
Le décret précise qu’il est soumis aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que les dispositifs d’épargne salariale.  

Des précisions sur les modalités…

Les salariés ont un délai de 15 jours après avoir été informés de l’attribution de leur prime pour demander son affectation dans un plan d’épargne salariale ou son versement. 
De plus, le décret précise que l’information devra être transmise sur un document distinct du bulletin de paie et remis au salarié, comme cela se fait pour l’intéressement et la participation.

En cas de départ de l’entreprise après les 3 ans mais avant le versement de la prime et que le salarié ne peut être atteint à sa dernière adresse connue, les sommes sont tenues à sa disposition pendant une durée d’un an. Au-delà, elles sont remises à la Caisse des Dépôts et consignations où il peut les réclamer pendant 29 ans. 

 


Avances périodiques sur l’Intéressement et la Participation

Le code du travail octroie désormais la possibilité d’accorder une avance, au maximum d’une périodicité trimestrielle, sur le versement des primes d’intéressement et de participation.

Les modalités de versement de ces avances doivent être clairement spécifiées dans l’accord d’intéressement ou de participation. 

En l'absence de ces précisions, l’employeur devra demander l'accord du salarié sur le principe du versement de cette avance, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit en remise en main propre. Le salarié disposera alors de 15 jours pour donner son accord. A défaut, aucune avance ne pourra lui être versé.


Le décret précise, comme pour les primes d’intéressement et de participation, que les modalités de versements des avances doivent être clairement mentionnées dans les fiches distinctes du bulletin de paie remises aux salariés.

 

 

Nouvelle disposition prévue dans le décret

En plus des dispositions de la loi sur le Partage de la valeur, le décret inclut également une mesure visant à clarifier les dispositifs existants.


Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Comme c'est déjà le cas pour l’intéressement, il est désormais pris en compte pour la répartition de la participation proportionnelle aux salaires et au temps de présence. 

 

Les ressources mises à disposition par l’administration

Deux Questions/Réponses ont été publiées par l’administration pour clarifier les points laissés en suspens par les textes :


•    Bénéfices exceptionnels
•    Participation dérogatoire


D'autres Questions/Réponses sont attendues, notamment celles concernant la Prime de Partage de la valeur, la prime de Partage de la Valorisation de l’Entreprise, les avances sur participation et intéressement, l’équipement des entreprises de 11 à 49 salariés ainsi que les nouveaux cas de déblocage anticipé.

 

Engagés pour vous faciliter le partage de la valeur

La publication de ce décret renforce le partage de la valeur en entreprise. Avec des obligations claires et des possibilités étendues. Celui-ci vient renforcer la répartition des bénéfices et l’offre durable dans les plans d’épargne entreprise et les plans d’épargne retraite. 

Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner dans leur mise en place de ces obligations. 

 

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Sources :

Le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise

Loi sur le partage de la valeur : les principales mesures pour les entreprises | Epsens

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