Réforme du traitement social de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) ce qu’il faut savoir !

Une nouvelle réduction dégressive des cotisations sociales 

L'article 18 de la loi modifie l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale, introduisant une réduction dégressive des cotisations patronales sur la PPV.
Cette réduction s'applique aux cotisations suivantes :

• Assurances sociales et allocations familiales,
• Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles,
• Contributions au Fonds National d'Aide au Logement (FNAL),
• Cotisations aux régimes de retraite complémentaire obligatoires,
• Contribution patronale sur la PPV (L. 137-40 CSS),
• Cotisations d'assurance chômage.

Un plafond de rémunération à respecter

La Réduction Générale sur les Cotisations Patronale (RGCP) s'applique uniquement aux salariés dont la rémunération brute totale (incluant la PPV) est inférieure à un seuil fixé par décret. Ce seuil est compris :

• En 2025 : entre 1 SMIC et 1,6 SMIC.
• En 2026 (version en vigueur du L. 241-13 au 1er janvier 2026) : entre 1 SMIC et 3 SMIC.

Un surcoût potentiel pour les employeurs : impact concret sur la RGCP

L'intégration de la PPV dans l'assiette de la réduction générale des cotisations patronales peut entraîner une augmentation des charges pour les employeurs, notamment pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 1 et 1,6 fois le SMIC.

=> Exemple chiffré (basé sur un SMIC brut annuel + une PPV de 1 000 € versée en juin) :

• Pour une entreprise de moins de 50 salariés versant un salaire mensuel brut de 1 801,80 € :
  • Réduction RGCP sans PPV : 575,49 € par mois.
  • Réduction RGCP avec une PPV de 1 000 € en juin : 43,15 € seulement.
  • Soit une perte de 532,34 € sur la réduction des cotisations et contributions dues à l’URSSAF ainsi qu'à l'AGIRC-ARRCO.
• Avant la réforme :
  • Réduction RGCP annuelle : 6 905,88 €.
  • Coût total employeur : 23 436,58 €* (calculé en appliquant un taux global de cotisations patronales usuel d'environ 42%).
• Après la réforme :
  • Réduction RGCP annuelle : 6 372,50 €.
  • Coût total employeur : 23 967,94 €*, soit une augmentation de 531,36 €.
  • Coût total de la PPV pour l’employeur : 1 531,36 €.

PPV vs. Intéressement : une alternative à considérer

Avec cette réforme, la PPV devient moins avantageuse pour les employeurs, car elle est soumise à une réduction dégressive au lieu d'une exonération totale. En revanche, l'intéressement demeure une solution fiscalement et socialement attractive, avec une exonération totale des cotisations sociales et une imposition allégée pour les salariés (PEE/PERCO/PERECO).

Mise à jour du BOSS

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) vient d’être actualisé ce jour : Epargne salariale - Boss.gouv.fr.
Les paragraphes 170 et 180 prévoient à présent, l’intégration des montants de prime de partage de la valeur versés ou affectés sur un plan d’épargne à compter du 1er janvier 2025 dans la rémunération servant au calcul du coefficient et de la réduction générale dégressive des cotisations et contributions sociales elle-même.
En revanche, ces nouvelles règles ne s’appliquent pas aux salariés sortis avant le 1er mars 2025 et ces primes n’entrent pas en compte pour le calcul d’autres exonérations ou exemptions de cotisations sociales comme TO-DE, LODEOM et l’exonération aide à domicile.

Prochaines étapes pour les employeurs

• Anticiper les décrets d'application qui préciseront les seuils exacts et les modalités de la réduction dégressive.
• Repenser les stratégies de rémunération en favorisant potentiellement l'intéressement et d'autres mécanismes d'épargne salariale.