3 nouveaux cas de déblocage anticipé sur le PEE
2 min
L’épargne salariale évolue pour répondre aux grands enjeux sociétaux et aux nouveaux besoins de financement des Français, en créant 3 nouveaux cas de déblocage anticipé sur le Plan d’Epargne Entreprise (le PEE).
L‘Administration viendra préciser les documents à fournir pour justifier de la dépense. Avec ces 3 cas de déblocage supplémentaire, le législateur assouplit les cas d’utilisation de l’épargne salariale. On vous donne des détails.
La rénovation énergétique de la résidence principale
À partir du 7 juillet 2024, l’épargne du PEE pourra être débloquée pour financer la rénovation énergétique de sa résidence principale.
Cela inclut les équipements ou travaux suivants :
- Isolation : remplacement portes-fenêtres, isolation des combles…
- Chauffage ou chauffe-eau : pompe à chaleur, chauffe-eau thermodynamique…
- Régulation du chauffage : robinet thermostatique, thermostat programmable…
- Ventilation : VMC double flux, VMC simple flux…
- Rénovation globale
La demande de déblocage doit être effectuée dans les six mois suivant la réalisation des travaux. Le fait générateur de la demande doit être postérieur à l’entrée en vigueur du décret, soit à partir du 7 juillet 2024.
L’acquisition d’un véhicule « propre »
Pour répondre aux enjeux environnementaux, l’acquisition d’un véhicule propre, neuf ou d’occasion, à l’exception des vélos, permet désormais de débloquer son épargne.
Sont concernés :
• Voitures et camionnettes : électrique et/ou hydrogène, que le véhicule soit neuf ou d’occasion.
• Deux ou trois roues à moteur ou quadricycles à moteur : électriques et neufs.
• Vélos électriques neufs
La demande de déblocage doit être effectuée dans les six mois suivant l’achat du véhicule.
Le fait générateur de la demande doit être postérieur à l’entrée en vigueur du décret, soit à partir du 7 juillet 2024.
Les dépenses engagées en tant que proche aidant
Il s’agit de couvrir les dépenses engagées dans le cadre d’un congé proche aidant. Cela inclut l’aide apportée par le conjoint du bénéficiaire du plan d’épargne ou son partenaire de PACS pour couvrir les dépenses engagées par le ménage. La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
La demande de déblocage peut être effectuée à tout moment à compter de la survenance du fait générateur. Le fait générateur de la demande doit être postérieur à l’entrée en vigueur du décret.
Comment réaliser une demande de déblocage ?
Encore un peu de patience... L‘administration viendra préciser prochainement la liste des documents à fournir pour justifier de ces dépenses dans un questions/réponses dédié.
De notre côté, nos équipes finalisent les derniers développements sur votre espace client pour vous permettre de réaliser ces déblocages anticipés.
Si vous êtes concerné par l’une de ces situations, il vous sera possible de consulter les justificatifs nécessaires et de réaliser une demande de déblocage concernant ces trois nouveaux cas prochainement.
