Mesure exceptionnelle de déblocage de l’épargne salariale

   

08 Août 2022

La LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » a instauré un déblocage exceptionnel d’une partie de l’épargne salariale. Explications.

 

 

Elle vient d’être précisée par un Questions-réponses qui a modifié le périmètre des sommes déblocables. En conséquence, le service de déblocage ouvrira début octobre afin de prendre en compte ces évolutions. 
 

 

 

 

Que prévoit la loi ?

Le déblocage exceptionnel des sommes est:

 

  • accessible aux épargnants en vue de l’achat d’un ou plusieurs biens ou de la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services (les justificatifs devant être tenus à disposition de l’administration fiscale),
  • ouvert jusqu’au 31 décembre 2022une seule demande de déblocage pourra être formulée au titre de cette mesure
  • plafond global de 10 000 euros par personne, tous PEE et teneurs de compte confondus
  • non soumis à l’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% sur les éventuelles plus-values.

 

Les sommes déblocables sont celles issues de l'intéressement et/ou de la participation placées sur un PEE (hors fonds solidaires), y compris l’abondement de l’employeur qui s’y rattache, ou celles placées sur un CCB 8 ans (régime d’autorité) avant le 1er janvier 2022.

 

 

Sont exclues du déblocage exceptionnel les sommes :

  • issues des versements volontaires, de l’abondement rattaché à ces versements, d’un abondement unilatéral
  • investies dans des supports financiers solidaires
  • investies dans les titres de votre entreprise ou d'entreprises liées (sauf si un accord collectif l'autorise) ou dans un CCB 5 ans
  • placées sur un PERCO et un PER Collectif
     

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