Loi en faveur du pouvoir d’achat : l’intéressement en entreprise facilité

Intéressement : les principales mesures d’assouplissement

• Un accord d’intéressement pourra désormais être mis en place par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) pour les entreprises de moins de 50 salariés, non couvertes par un accord de branche. Elles doivent être dépourvues de délégué syndical ou de CSE ou ne pas avoir réussi à conclure un accord au terme d’une négociation engagée avec les représentants du personnel.
   
• L’accord d’intéressement peut désormais être conclu pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans contre 3 jusqu’à présent.
   
• L’accord d’intéressement ou la DUE pourront être renouvelé tacitement plusieurs fois si les dispositions le prévoient.
   
• À compter du 1er janvier 2023, les accords d’intéressement ne pourront plus faire l’objet d’un contrôle de forme par les DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).
   
• À compter de la même date, le contrôle exercé par l’URSSAF ne devra pas excéder un délai de 3 mois.
   
• Une procédure dématérialisée avec un accord-type d’intéressement permettra de sécuriser le dépôt, et donc les exonérations liées à l’accord. 

Deux autres mesures concernent aussi l’épargne salariale :

• La Prime de partage de la valeur (anciennement prime PEPA ou Macron). Les entreprises pourront verser une prime exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu à leurs salariés payés en-dessous de 3 Smic, une prime de 3 000 euros, voire de 6 000 euros si un accord d'intéressement a été conclu.
   
• Le déblocage exceptionnel du PEE, sous certaines conditions jusqu’au 31 décembre 2023.