Mesure de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale
La LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » a instauré un déblocage exceptionnel d’une partie de l’épargne salariale. Explications.
Le service de saisie en ligne des demandes de déblocage exceptionnel est ouvert dans votre espace personnel. Voir notre Questions-Réponses
Pour ce faire : cliquez sur « Réaliser une opération » puis « Percevoir mon épargne » et enfin « Mon épargne bloquée ». Le cas « Mesure exceptionnelle » sera en haut de la liste des cas de déblocage anticipé.
N’oubliez pas de mettre à jour votre RIB avant de procéder à votre demande de retrait afin d'éviter des frais supplémentaires au moment de la saisie de votre rachat.
Nous vous invitons également à vérifier vos coordonnées et à procéder aux modifications nécessaires. Dès validation de ces modifications, vous pourrez saisir votre demande.
Une demande par courrier est également possible, en remplissant ce bulletin de déblocage.
Que prévoit la loi ?
Le déblocage exceptionnel des sommes est:
- accessible aux épargnants en vue de l’achat d’un ou plusieurs biens ou de la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services (les justificatifs devant être tenus à disposition de l’administration fiscale),
- ouvert jusqu’au 31 décembre 2022, une seule demande de déblocage pourra être formulée au titre de cette mesure
- plafond global de 10 000 euros par personne, tous PEE et teneurs de compte confondus
- non soumis à l’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% sur les éventuelles plus-values.
Les sommes déblocables sont celles issues de l'intéressement et/ou de la participation placées sur un PEE (hors fonds solidaires), y compris l’abondement de l’employeur qui s’y rattache, ou celles placées sur un CCB 8 ans (régime d’autorité) avant le 1er janvier 2022.
Les sommes débloquées dans le cadre de cette mesure gouvernementale ne peuvent pas être placées sur un Livret A ou tout autre placement financier, ou utilisées pour rembourser un prêt.
Sont exclues du déblocage exceptionnel les sommes :
- issues des versements volontaires, de l’abondement rattaché à ces versements, d’un abondement unilatéral
- investies dans des supports financiers solidaires
- investies dans les titres de votre entreprise ou d'entreprises liées (sauf si un accord collectif l'autorise) ou dans un CCB 5 ans
- placées sur un PERCO et un PER Collectif