La mise en place d’un PEE ou d’un PER Collectif est le résultat d’un accord qui se conclut :
- soit entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales représentatives ;
- soit au sein du Comité Social et Economique ;
- soit entre le chef d'entreprise et les 2/3 des salariés sur demande conjointe du CSE ou des OS lorsqu’ils existent ;
- soit unilatéralement en cas d’échec des négociations ou d’absence de CSE ou DS.