FAQ salarié
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Disparition du droit de rétractation pour les primes d'intéressement placées par défaut, quel impact ?
Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron », à défaut de réponse ou de choix de votre part, la prime d’intéressement est automatiquement affectée au support par défaut prévu par le plan d’épargne entreprise (PEE).
À titre exceptionnel et temporaire, la loi « Macron » ouvrait un droit de rétractation. Pour les primes versées par défaut sur le Plan entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, vous disposiez d’un délai de 3 mois à compter de la notification de l’affectation par défaut de la prime d’intéressement pour en demander le déblocage immédiat.
Depuis le 1er janvier 2018, les primes d’intéressement versées par défaut ne bénéficient plus de ce droit de rétractation. Votre prime, ainsi placée, reste indisponible pendant 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé.
Je dois réaliser un versement, comment dois-je faire?
Vous pouvez réaliser vos versements, en ligne par Carte bleue ou par prélèvement sur votre espace client. Vous pouvez également effectuer des versements programmés utiles en période de fluctuations des marchés pour lisser vos investissements.
En savoir plus
Je suis dans l’entreprise depuis deux mois, ai-je droit aux primes de participation ou d’intéressement?
