FAQ salarié
Vous avez des questions sur l’épargne salariale ? Nous vous répondons en toute transparence.
Dans le cas d'une demande de déblocage, quels justificatifs faut-il fournir pour un virement à l’étranger?
- La Copie de votre pièce d’identité recto-verso ou de votre passeport ou titre de séjour en cours de validité
- Un RIB à votre nom, émanant de votre organisme bancaire sur lequel sont précisés :
– Nom du titulaire du compte
– Nom et adresse de la banque
– Numéro de compte
– Code IBAN/SWIFT/BIC
- Un justificatif de domicile à votre nom datant de moins de 3 mois.
En cas d’hébergement par un tiers, merci de nous communiquer un justificatif de domicile de l’hébergeur accompagné d’une copie de sa pièce d’identité en cours de validité.
- Une attestation de non-résident fiscal ou dernier avis d’imposition dans le pays de résidence.
Les documents peuvent être télétransmis depuis votre espace personnel ou envoyés à l’adresse suivante : Epsens – 46 rue Jules Méline – 53098 Laval Cedex 9. Les demandes incomplètes ne pourront être prises en compte.
Disparition du droit de rétractation pour les primes d'intéressement placées par défaut, quel impact ?
Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron », à défaut de réponse ou de choix de votre part, la prime d’intéressement est automatiquement affectée au support par défaut prévu par le plan d’épargne entreprise (PEE).
À titre exceptionnel et temporaire, la loi « Macron » ouvrait un droit de rétractation. Pour les primes versées par défaut sur le Plan entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, vous disposiez d’un délai de 3 mois à compter de la notification de l’affectation par défaut de la prime d’intéressement pour en demander le déblocage immédiat.
Depuis le 1er janvier 2018, les primes d’intéressement versées par défaut ne bénéficient plus de ce droit de rétractation. Votre prime, ainsi placée, reste indisponible pendant 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé.
Je construis une véranda dans ma résidence principale, est-ce-que je peux récupérer mon épargne?
Seule une rénovation induisant une augmentation de la surface habitable permettrait le déblocage anticipé de vos avoirs. Ainsi, la véranda, la piscine ou le garage ne sont pas concernés.
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