Demande de dispense du prélèvement forfaitaire

   

03 Novembre 2021 - Catégorie : Juridique et Fiscalité

Les dividendes, les intérêts sur Compte Courant Bloqués (CCB) et la plus-value sur des rachats de versements volontaires sur le PER (nouveau plan d’épargne retraite collectif créé par la loi Pacte en 2019) perçus par des personnes physiques domiciliés en France, sont assujettis au régime du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou communément appelé « flat tax », assis sur leur montant brut (article 200A du Code Général des Impôts). 

 

Cette flat tax d’un taux de 30% se compose de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et de 17,2% au titre des prélèvement sociaux.

 

Par dérogation, le contribuable peut cependant opter pour l'imposition au barème progressif : cette option annuelle, expresse et irrévocable, permet de n'être imposé que sur 60% des dividendes.

 

Cette option vaut alors pour l'ensemble des revenus, gains nets, plus-values et créances perçus par le contribuable et entrant dans le champ du PFU (article 158 du Code Général des Impôts).
 


Le PFU est appliqué par les établissements financiers lors de la distribution de ces revenus, sur leur montant brut.

 

Cette imposition forfaitaire à la source n'est qu'un acompte à valoir sur l'impôt à payer en année N+1 sur vos revenus de placements perçus sur une année N.

 

L’administration fiscale ne les soumettra pas au barème progressif de l’impôt, contrairement aux autres revenus imposables.  

 

 

Comment bénéficier d’une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire ?

 

Certains contribuables disposant de revenus ne dépassant pas certains seuils peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement à la source. Les prélèvements sociaux seront cependant toujours appliqués et ne sont pas concernés par cette dispense.


 
Les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année n'excède pas :

 

- 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple marié ou pacsé peuvent être dispensés d'acompte sur les intérêts perçus.

 

- 50 000 € pour une personne seule ou 75 000 € pour un couple marié ou pacsé peuvent être dispensés d'acompte sur les dividendes perçus. 


 
Le revenu fiscal de référence, défini à l'article 1417, IV-1° du Code Général des Impôts, est mentionné sur l'avis d'imposition. 

 

Exemple: Sont ainsi exemptés du prélèvement en 2022 (année N), les personnes appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence 2020 (année N - 2) indiqué sur l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus de 2020 (reçu en 2021) est inférieur aux revenus fiscaux de référence précités.
 
 

Quelles sont les démarches à effectuer ?

 

Vous devez formuler une demande de dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire auprès de votre établissement financier par la remise d’une attestation sur l’honneur.


 
Pour les revenus à percevoir, la demande de dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % (acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des revenus) doit être formulée avant le 30/11 de l'année N précédant celle du paiement de ces revenus, année N+1.
 
 

Ainsi, pour bénéficier de la dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % opéré sur les revenus versés au cours de l'année 2022, la demande de dispense doit être formulée avant le 30/11/2021. Elle concerne l'avis 2021 sur les revenus 2020.


 
Votre attestation remplie et signée doit parvenir à EPSENS avant le 30 novembre 2021.
 

 

PDF Télécharger l'attestation[39.05ko]

 

 

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