Demande de dispense du prélèvement forfaitaire

   

11 Octobre 2020 - Catégorie : Juridique et Fiscalité

Depuis le 1er Janvier 2018, les dividendes perçus par des personnes physiques domiciliés en France, sont au régime du Prélèvement Forfaitaire Unique ( PFU) ou communément appelé « flat tax », assis sur leur montant brut (CGI art 200A).

 

Cette flat tax est de 30% qui se compose de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et de 17,2% au titre des prélèvement sociaux.

 

Par dérogation, le contribuable peut cependant opter pour l'imposition au barème progressif : cette option annuelle, expresse et irrévocable, permet de n'être imposé que sur 60% des dividendes mais, globale, elle vaut pour l'ensemble des revenus, gains nets, plusvalues et créances entrant dans le champ du PFU (CGI art.158).

 

Le PFU est appliqué par vos établissements financiers lors de l’encaissement de vos revenus, sur leur montant brut. Cette imposition forfaitaire à la source n'est qu'un acompte à valoir sur l'impôt à payer cette année sur vos revenus de placements perçus en 2020.

 

L’administration fiscale ne les soumettra pas au barème progressif de l’impôt, à l’inverse de vos autres revenus imposables.

 

Comment bénéficier d’une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire ?

Certains contribuables disposant de revenus ne dépassant pas certains seuils peuvent demander à être dispensés du prélèvement à la source. Les prélèvements sociaux seront toujours appliqués et ne sont pas concernés par cette dispense.

 

Les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année n'excède pas :


- 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple marié ou pacsé peuvent être dispensés d'acompte sur les intérêts.


- Pour les dividendes, le seuil est différent. Pour une personne seule, il ne doit pas excéder 50 000 €, et pour un couple, il ne doit pas être supérieur à 75 000 €.

 

Le revenu fiscal de référence, défini à l'article 1417, IV-1° CGI, est mentionné sur l'avis d'imposition. Sont ainsi exemptés du prélèvement en 2020 (année N), sur les dividendes perçus en 2019, les personnes appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence 2018 (année N - 2) indiqué sur l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus de 2018 (reçu en 2019) est inférieur aux limites.

 

 

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Vous devez formuler une demande de dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire auprès de votre établissement financier par la remise d’une attestation sur l’honneur.

 

Pour les revenus à percevoir, la demande de dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % (acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des revenus) doit être formulée avant le 30/11 de l'année N précédant celle du paiement de ces revenus, année N+1.

 

Ainsi, pour bénéficier de la dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % opéré sur les revenus versés au cours de l'année 2022, la demande de dispense doit être formulée avant le 30/11/2021. Elle concerne l'avis 2021 sur les revenus 2020.

 

Votre attestation remplie et signée doit parvenir à IEFP Epargne Salariale avant le 30 novembre 2020.

 

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