Loi Eckert et comptes d’épargne salariale inactifs: êtes-vous concernés?

12 Avril 2016 - Catégorie : Juridique et Fiscalité
Loi Eckert

Épargnants, la loi Eckert peut vous concerner. Depuis le 1er janvier 2016, vos avoirs d’épargne salariale déposés sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE), restés inactifs depuis plusieurs années, vont être transférés automatiquement à la Caisse des dépôts. Explication.

 

Qu'est-ce que la loi Eckert ?

 

Qu'est-ce qu'un compte inactif ?

 

Quels impacts pour les comptes inactifs ?

 

Que faire si vous pensez que votre compte d'épargne salariale est inactif ?

 

Que faire si vos avoirs ont été transférés à la Caisse des dépôts et Consignations ?

 

 

Qu'est-ce que la loi Eckert ?

 

La loi Eckert ou la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. L’épargne salariale est concernée au titre du Plan d’Épargne Entreprise (PEE).

 

Depuis cette date, Inter Expansion-Fongepar, en tant qu’établissement financier, est tenu de transférer à la Caisse des dépôts et Consignations les avoirs déposés sur un plan d’épargne entreprise. Les sommes versées sur un Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO), quant à elles, ne sont pas concernées par la loi. 

 

 

Qu’est-ce qu’un compte d’épargne salariale inactif ?


Selon la loi Eckert, un compte d'un PEE est considéré comme inactif au bout d’une période de 5 ans au cours de laquelle ces deux conditions cumulatives sont remplies : 

 

  • Le compte n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêt et débit par l’établissement tenant le compte ou hors  frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance ; 
  • Le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifestée sous quelque forme que ce soit auprès de l’établissement pour ce compte ou pour un autre compte ouvert à son nom.
  • La période de 5 ans nécessaire pour considérer un compte comme inactif commence à courir à la fin de la période d’indisponibilité des avoirs, soit au bout de 5 ans pour les sommes déposées sur un PEE.


 

 

 

 

Bon à savoir 

 

En tant qu’épargnants, vous êtes informés annuellement de la mise en inactivité de vos comptes jusqu’à l’année précédant le dépôt des fonds à la Caisse des dépôts, puis 6 mois avant la clôture du compte inactif et le transfert des fonds à la Caisse des Dépôts.

 

 

Quels impacts pour les comptes inactifs ?

 

  • Situation n°1 : Le compte est inactif à la suite du décès de l’épargnant. La somme du compte est alors transmise à la Caisse des dépôts et Consignations (CDC) si aucune réclamation n’est faite par un tiers dans un délai de trois ans après le décès.
  • Situation n°2 : Le compte est inactif mais l’épargnant est en vie ou l’établissement financier n’a pas connaissance de son décès. Les fonds sont alors transférés à la Caisse des dépôts et Consignations si aucune réclamation n’est faite au bout de 10 ans après la dernière opération ou la dernière manifestation sur le compte du titulaire.
  • Situation n°3 : Le compte est inactif depuis 30 ans ou plus : les fonds sont transférés à l’État à l’issue d’un délai de 20 ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts, ou à l’issue d’un délai de 28 ans à compter de ce dépôt dans le cas des comptes de personnes défuntes. 


      

 

Que faire si vous pensez que votre compte d’épargne salariale est inactif ?


Si vous pensez que votre compte est inactif, il vous suffit de le réactiver. Pour cela, connectez-vous à votre espace client (sur le site internet ou sur votre application smartphone « Mon épargne salariale Humanis »), votre compte sera automatiquement réactivé. 

Ou sinon, appelez-nous au 0 969 390 832 (N° non surtaxé), de 8h30 à 18h00, du lundi au vendredi, afin que notre service clients prenne en charge votre demande.

 

 

 

Bon à savoir

 

Pensez à nous signaler tout changement d'adresse ou à mettre directement à jour vos coordonnées dans votre espace client.

 

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NOUS CONTACTER

 

 

Que faire si vos avoirs ont été transférés à la Caisse des dépôts et Consignations (CDC) ?


La Caisse des dépôts et Consignations va ouvrir, à partir de 2017, un site internet permettant à chacun d’effectuer une recherche de compte. Si la CDC conserve effectivement vos avoirs, elle pourra vous les restituer. En revanche, si votre compte est resté inactif durant 30 ans ou plus, les avoirs auront été transférés à l’État sans possibilité de restitution. 

 

Accéder au site de la CDC : ciclade.caissedesdepots.fr

 

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