Acquisition d'un véhicule propre

Vous pouvez débloquer l’épargne d’un : PEE 
 

À partir de quand réaliser votre demande ?

La date permettant de déclencher le déblocage est selon votre cas :

  • la date de la facture d’achat ou bon de commande/devis
  • la date de la levée d’option à l’issue d’une location
  • la date de cession dans le cas d’une cession entre particuliers

Votre demande de déblocage doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance de l’évènement.

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Les types de véhicules éligibles :

Il doit s’agir :
  • Soit d’un véhicule (neuf ou d’occasion) appartenant à la catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (exemples : voiture, camionnette, scooter, moto…) et qui utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie ;
  • Soit d’un vélo électrique ou vélo-cargo électrique (neuf uniquement).
Sont admis :
  • Les véhicules d’occasion vendus entre particuliers ;
  • Les véhicules acquis à la suite d’une location avec option d’acquisition (LOA) ;
  • L’achat d’un véhicule propre doit être au nom du titulaire du compte d’épargne salariale (l’achat ne peut pas être fait au nom de son seul conjoint ou de son partenaire de PACS).
Cas exclus :
  • Location de véhicule propre ;
  • Achat d’une trottinette électrique ;
  • Achat de vélo non électrique ;
  • Achat de vélo électrique d’occasion ;
  • Achat de tout véhicule utilisant l’énergie thermique exclusivement ou partiellement (hybride thermique).

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Dossier complet = demande acceptée + déblocage rapide ! 

Pour les véhicules neufs
  • Le bon de commande du véhicule ou du vélo
    ou
  • La facture du véhicule ou du vélo
    +
  • Un plan de financement émanant de l’établissement de crédit, faisant apparaître le montant de l’apport personnel du salarié.
    => Le montant du déblocage anticipé de l’épargne salariale est au plus égal à celui de l’apport personnel (l’apport personnel peut ainsi être intégralement financé par l’épargne salariale de l’intéressé).
Pour les véhicules d’occasion (particuliers)
  • Une déclaration sur l’honneur attestant du prix d’achat du véhicule propre, par laquelle le bénéficiaire s’engage à fournir une copie de la carte grise barrée du vendeur (carte grise ou certificat d’immatriculation) et de la carte grise nouvelle à son nom (carte grise ou certificat d’immatriculation) et à restituer, le cas échéant, les sommes débloquées si l’achat ne s’est pas réalisé
    +
  • Un plan de financement émanant de l’établissement de crédit, faisant apparaître le montant de l’apport personnel du salarié.
    => Le montant du déblocage anticipé de l’épargne salariale est au plus égal à celui de l’apport personnel (l’apport personnel peut ainsi être intégralement financé par l’épargne salariale de l’intéressé).

À lire avant votre déblocage

  • Vous pouvez demander un déblocage total ou partiel de vos avoirs, les avoirs non débloqués restent alors indisponibles jusqu’à leurs échéances légales. 
     
  • Pour un événement, le déblocage intervient sous forme d'un versement unique. Le même événement ne peut donner lieu à des déblocages successifs.
  • La valeur de part prise en compte dans le cadre du déblocage est celle du jour ouvré suivant la demande (pour les fonds à valorisation quotidienne). 
     
  • Les pièces justificatives qui ne sont pas en langue française doivent être accompagnées d’une traduction assermentée.

Quel montant pouvez-vous retirer ?

Vous pouvez retirer tout ou partie de votre épargne.

Le retrait de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne comptabilisée avant la date de l’évènement.

Sauf :

  1. en cas de primes participation, d’intéressement, de partage de la valeur (PPV) et de leur abondement attaché qui n’auraient pas encore été versés au plan à la date de l’évènement au titre du dernier exercice clos ou au titre de l’exercice en cours uniquement en cas de cessation du contrat de travail ou en cas de décès.
  2. en cas d’abondement différé (versement en fin d’exercice comptable) dû par l’employeur.

 

Les versements volontaires et l’abondement attaché ne peuvent pas être débloqués lorsqu’ils sont investis après la date de l’évènement.

PAS À PAS

Comment réaliser votre déblocage ?

Connectez-vous à votre espace client sur epsens.com

Cliquez sur « Réaliser une opération », puis « Percevoir mon épargne ».

Choisissez le thème « Votre épargne indisponible ».

Vous préférez des explications en vidéo ? C’est par ici !

Sélectionnez votre situation et complétez les informations

Choisissez le cas de déblocage ainsi que le dispositif concerné par le retrait ;

Renseignez les sommes pour lesquelles vous demandez le déblocage par support financier ;

Indiquez la date de l’évènement.

Validez votre demande et téléchargez les pièces justificatives

Choisissez votre moyen de règlement et confirmez votre demande

Télétransmettez les pièces justificatives indiquées.

C’est fait ! 

Quels sont les avantages fiscaux et sociaux au moment du retrait de votre épargne ?

Les plus-values réalisées au moment d'un retrait sur un PEE et/ou sur un PERCO, ou d’un déblocage anticipé lié à un accident de la vie sur un PER Collectif, sont exonérées d’impôt sur le revenu et d'impôt sur les plus-values. Elles sont uniquement soumises aux prélèvements sociaux au taux en vigueur à la date du retrait.

Les plus-values réalisées sur les versements volontaires placés sur le PER Collectif (à l’échéance ou dans le cas d’un déblocage anticipé lié à l’acquisition résidence principale) sont en revanche soumises au Prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30% (17,2% de prélèvements sociaux + 12,8% au titre de l’IR).

En savoir plus sur le cadre fiscal et social du PEE et du PER Collectif.

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