Agrandissement de votre résidence principale par création d’une surface habitable nouvelle
Vous pouvez débloquer l’épargne d’un : PEE
À partir de quand réaliser votre demande ?
La date permettant de déclencher le déblocage est selon votre cas :
- Agrandissement par un professionnel : date de signature du contrat de construction ou date du devis accepté faisant apparaître les arrhes versées ou date de la facture, relatifs au gros œuvre.
- Agrandissement par le salarié : date de la facture d’achat de matériaux de gros œuvre ou date d’acceptation des devis
Votre demande de déblocage doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance de l’évènement.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
Dossier complet = demande acceptée + déblocage rapide !
- Attestation récapitulative dûment remplie précisant le plan de financement et la nature de la résidence concernée
- Permis de construire ou déclaration préalable de travaux
- Si la construction est réalisée par un professionnel : copie du contrat de construction
- Si la construction n'est pas réalisée par un professionnel : copie du devis acceptés à condition que des arrhes aient été versées ou copie des factures d'achat de matériaux de gros œuvre.
Ou en cas de non utilisation de l’attestation récapitulative :
- copie du permis de construire ou déclaration préalable de travaux
- si construction réalisée par un professionnel : contrat de construction
- si construction non réalisée par un professionnel : devis acceptés (à condition que des arrhes aient été versées )/factures des matériaux de gros œuvre
- attestation sur l’honneur précisant que l’agrandissement réalisé concerne la résidence principale et qu’en cas de non réalisation les sommes seront retournées à Epsens
Important
- Le déblocage anticipé ne doit pas entraîner un sur-financement à l’opération d’agrandissement. De ce fait, le total des sommes débloquées ne doit pas être supérieur à celui de l’apport personnel en cas de recours à un prêt.
- Le remboursement demandé ne pourra pas excéder le montant de votre apport personnel.
- Seule une construction ou rénovation induisant une augmentation de la surface habitable permet le déblocage anticipé des avoirs. Ainsi, la véranda, la piscine ou le garage ne sont pas concernés.
À lire avant votre déblocage
- Vous pouvez demander un déblocage total ou partiel de vos avoirs, les avoirs non débloqués restent alors indisponibles jusqu’à leurs échéances légales.
- Pour un événement, le déblocage intervient sous forme d'un versement unique. Le même événement ne peut donner lieu à des déblocages successifs.
- La valeur de part prise en compte dans le cadre du déblocage est celle du jour ouvré suivant la demande (pour les fonds à valorisation quotidienne).
- Les pièces justificatives qui ne sont pas en langue française doivent être accompagnées d’une traduction assermentée.
Quel montant pouvez-vous retirer ?
Vous pouvez retirer tout ou partie de votre épargne.
Le retrait de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne comptabilisée avant la date de l’évènement.
Sauf :
- en cas de primes participation, d’intéressement et de leur abondement attaché qui n’auraient pas encore été versés au plan à la date de l’évènement au titre du dernier exercice clos ou au titre de l’exercice en cours uniquement en cas de cessation du contrat de travail ou en cas de décès.
- en cas d’abondement différé (versement en fin d’exercice comptable) dû par l’employeur.
Les versements volontaires et l’abondement attaché ne peuvent pas être débloqués lorsqu’ils sont investis après la date de l’évènement.
Comment réaliser votre déblocage ?
Connectez-vous à votre espace client sur epsens.com
- Cliquez sur « Réaliser une opération », puis « Percevoir mon épargne » ;
- Choisissez le thème « Votre épargne indisponible ».
Sélectionnez votre situation et complétez les informations
- Choisissez le cas de déblocage ainsi que le dispositif concerné par le retrait ;
- Renseignez les sommes pour lesquelles vous demandez le déblocage par support financier ;
- Indiquez la date de l’évènement.
Validez votre demande et téléchargez les pièces justificatives
- Choisissez votre moyen de règlement et confirmez votre demande ;
- Télétransmettez les pièces justificatives indiquées.
C’est fait !
Quels sont les avantages fiscaux et sociaux au moment du retrait de votre épargne ?
Les plus-values réalisées au moment d'un retrait sur un PEE et/ou sur un PERCO, ou d’un déblocage anticipé lié à un accident de la vie sur un PER Collectif, sont exonérées d’impôt sur le revenu et d'impôt sur les plus-values. Elles sont uniquement soumises aux prélèvements sociaux au taux en vigueur à la date du retrait.
Les plus-values réalisées sur les versements volontaires placés sur le PER Collectif (à l’échéance ou dans le cas d’un déblocage anticipé lié à l’acquisition résidence principale) sont en revanche soumises au Prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30% (17,2% de prélèvements sociaux + 12,8% au titre de l’IR).
En savoir plus sur le cadre fiscal et social du PEE et du PER Collectif.