La création ou reprise d’une entreprise par l’épargnant, les enfants de l’épargnant, le conjoint ou la personne liée par le PACS
Vous pouvez débloquer l’épargne d’un : PEE
À partir de quand réaliser votre demande ?
La date permettant de déclencher le déblocage est selon votre cas :
- la date de la création ou de la reprise d’entreprise
Votre demande de déblocage doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance de l’évènement.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
Dossier complet = demande acceptée + déblocage rapide !
DANS TOUS LES CAS
- Attestation sur l'honneur que les sommes débloquées serviront au financement de l'opération et qu’en cas de non réalisation d’une opération en cours les sommes seront retournées au Teneur de Comptes
- Pour une opération en cours : une déclaration sur l'honneur à fournir les pièces constitutives d’une opération réalisée dès la création officielle de l'entreprise
- Pour le conjoint ou les enfants de l’épargnant, la copie du livret de famille
- Pour le co-pacsé, l’attestation du greffier du Tribunal d’Instance ou du notaire qui a enregistré la déclaration d’inscription du PACS
Entreprise individuelle :
- Pour une opération en cours :
- Récépissé de dépôt au CFE
- Pour une opération réalisée :
- Récépissé d'inscription au RCS OU extrait Kbis OU extrait d'inscription au répertoire des métiers OU extrait d'inscription au Registre de l'Agriculture OU attestation MSA.
Société :
- Pour une opération en cours :
- Récépissé de dépôt auprès du Centre de Formalité des entreprises (CFE)
- Projet de statuts
- Pour une opération réalisée :
- Récépissé d'inscription au RCS OU extrait Kbis
- Statuts
Société Profession libérale ou Société Civile Professionnelle :
- Pour une opération réalisée :
- Attestation de l'URSSAF + Récépissé d'inscription auprès de l'ordre, du syndicat professionnel ou de la chambre dont il dépend + Statuts dans le cas d'une SCP.
Auto-entrepreneur :
- Pour une opération en cours :
- Copie du dépôt électronique de demande de création OU copie du dépôt physique
- Pour une opération réalisée :
- Certificat d'inscription OU Récépissé INSEE délivrant le n° SIREN
- Déclaration de début d'activité d'auto entrepreneur (CERFA 13821*01)
Entreprise individuelle :
- Pour une opération en cours :
- Compromis de vente
- Pour une opération réalisée :
- Acte de cession du fonds de commerce
- Récépissé de l'inscription de la cession au RCS
Société :
- Pour une opération en cours :
- Projet de statuts modifiés
- Pour une opération réalisée :
- Récépissé de l'inscription de la cession des parts sociales au RCS
- Statuts modifiés définitifs
A lire avant votre déblocage
- Vous pouvez demander un déblocage total ou partiel de vos avoirs, les avoirs non débloqués restent alors indisponibles jusqu’à leurs échéances légales.
- Pour un événement, le déblocage intervient sous forme d'un versement unique. Le même événement ne peut donner lieu à des déblocages successifs.
- La valeur de part prise en compte dans le cadre du déblocage est celle du jour ouvré suivant la demande (pour les fonds à valorisation quotidienne).
- Les pièces justificatives qui ne sont pas en langue française doivent être accompagnées d’une traduction assermentée.
Quel montant pouvez-vous retirer ?
Vous pouvez retirer tout ou partie de votre épargne.
Le retrait de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne comptabilisée avant la date de l’évènement.
Sauf :
- en cas de primes participation, d’intéressement et de leur abondement attaché qui n’auraient pas encore été versés au plan à la date de l’évènement au titre du dernier exercice clos ou au titre de l’exercice en cours uniquement en cas de cessation du contrat de travail ou en cas de décès.
- en cas d’abondement différé (versement en fin d’exercice comptable) dû par l’employeur.
Les versements volontaires et l’abondement attaché ne peuvent pas être débloqués lorsqu’ils sont investis après la date de l’évènement.
Comment réaliser votre déblocage ?
Connectez-vous à votre espace client sur epsens.com
- Cliquez sur « Réaliser une opération », puis « Percevoir mon épargne ».
- Choisissez le thème « Votre épargne indisponible ».
Sélectionnez votre situation et complétez les informations
- Choisissez le cas de déblocage ainsi que le dispositif concerné par le retrait ;
- Renseignez les sommes pour lesquelles vous demandez le déblocage par support financier ;
- Indiquez la date de l’évènement.
Validez votre demande et téléchargez les pièces justificatives
- Choisissez votre moyen de règlement et confirmez votre demande
- Télétransmettez les pièces justificatives indiquées.
C’est fait !
Quels sont les avantages fiscaux et sociaux au moment du retrait de votre épargne ?
Les plus-values réalisées au moment d'un retrait sur un PEE et/ou sur un PERCO, ou d’un déblocage anticipé lié à un accident de la vie sur un PER Collectif, sont exonérées d’impôt sur le revenu et d'impôt sur les plus-values. Elles sont uniquement soumises aux prélèvements sociaux au taux en vigueur à la date du retrait.
Les plus-values réalisées sur les versements volontaires placés sur le PER Collectif (à l’échéance ou dans le cas d’un déblocage anticipé lié à l’acquisition résidence principale) sont en revanche soumises au Prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30% (17,2% de prélèvements sociaux + 12,8% au titre de l’IR).
En savoir plus sur le cadre fiscal et social du PEE et du PER Collectif.