Situation de proche aidant à laquelle le salarié, son conjoint ou partenaire de pacs est confronté
Vous pouvez débloquer l’épargne d’un : PEE
À partir de quand réaliser votre demande ?
Vous pouvez faire votre demande tous les ans (une fois par année civile), à condition de fournir :
- des justificatifs en cours de validité
- une déclaration sur l’honneur qu’une aide est toujours apportée à la personne handicapée ou en perte d’autonomie à chaque demande.
La personne aidée en situation de handicap ou en perte d’autonomie peut être :
- L’épargnant ;
- Son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- Un ascendant ou un descendant ;
- Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
- Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
- Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
Cas exclus :
- Activité de proche aidant exercée par le concubin
Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
Dossier complet = demande acceptée + déblocage rapide !
- Livret de famille ou déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée lorsque cette dernière est apparentée à l’intéressé et lorsqu’elle ne l’est pas, une déclaration sur l’honneur des liens étroits et stables avec la personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
et
- Une déclaration sur l’honneur de l’aide apportée.
- Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours ou un enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge ou un adulte handicapé : une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’ incapacité permanente au moins égal à 80 %
- Lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie : une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) mentionnée à l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles
- Lorsque la personne aidée en bénéficie, une copie de la décision d’attribution des prestations suivantes :
- Majoration d’une tierce personne (MTP) pour aide constante,
- Prestation complémentaire pour recours à tierce personne,
- Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL),
- Majoration attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats invalides dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie,
- Majoration pour tierce personne pour les militaires et victimes de guerre, ou
- l’attestation de l’employeur du bénéficiaire ou de l’employeur de son conjoint ou partenaire de PACS), indiquant que celui-ci bénéficie d’un congé de proche aidant.
À lire avant votre déblocage
- Vous pouvez demander un déblocage total ou partiel de vos avoirs, les avoirs non débloqués restent alors indisponibles jusqu’à leurs échéances légales.
- Le déblocage intervient sous forme d'un versement unique.
- La valeur de part prise en compte dans le cadre du déblocage est celle du jour ouvré suivant la demande (pour les fonds à valorisation quotidienne).
- Les pièces justificatives qui ne sont pas en langue française doivent être accompagnées d’une traduction assermentée.
Quel montant pouvez-vous retirer ?
Vous pouvez retirer tout ou partie de votre épargne.
Le retrait de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne comptabilisée avant la date de l’évènement.
Sauf :
- en cas de primes participation, d’intéressement, de partage de la valeur (PPV) et de leur abondement attaché qui n’auraient pas encore été versés au plan à la date de l’évènement au titre du dernier exercice clos ou au titre de l’exercice en cours uniquement en cas de cessation du contrat de travail ou en cas de décès.
- en cas d’abondement différé (versement en fin d’exercice comptable) dû par l’employeur.
Les versements volontaires et l’abondement attaché ne peuvent pas être débloqués lorsqu’ils sont investis après la date de l’évènement.
Comment réaliser votre déblocage ?
Connectez-vous à votre espace client sur epsens.com
Cliquez sur « Réaliser une opération », puis « Percevoir mon épargne ».
Choisissez le thème « Votre épargne indisponible ».
Sélectionnez votre situation et complétez les informations
Choisissez le cas de déblocage ainsi que le dispositif concerné par le retrait ;
Renseignez les sommes pour lesquelles vous demandez le déblocage par support financier ;
Indiquez la date de l’évènement.
Validez votre demande et téléchargez les pièces justificatives
Choisissez votre moyen de règlement et confirmez votre demande
Télétransmettez les pièces justificatives indiquées.
C’est fait !
Quels sont les avantages fiscaux et sociaux au moment du retrait de votre épargne ?
Les plus-values réalisées au moment d'un retrait sur un PEE et/ou sur un PERCO, ou d’un déblocage anticipé lié à un accident de la vie sur un PER Collectif, sont exonérées d’impôt sur le revenu et d'impôt sur les plus-values. Elles sont uniquement soumises aux prélèvements sociaux au taux en vigueur à la date du retrait.
Les plus-values réalisées sur les versements volontaires placés sur le PER Collectif (à l’échéance ou dans le cas d’un déblocage anticipé lié à l’acquisition résidence principale) sont en revanche soumises au Prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30% (17,2% de prélèvements sociaux + 12,8% au titre de l’IR).
En savoir plus sur le cadre fiscal et social du PEE et du PER Collectif.