Travaux de rénovation énergétique de la résidence principale
Vous pouvez débloquer l’épargne d’un : PEE
À partir de quand réaliser votre demande ?
La date permettant de déclencher le déblocage est selon votre cas :
- la date de la facture des travaux
- la date d’acceptation du devis
Votre demande de déblocage doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance de l’évènement.
Les types de travaux éligibles :
- Les travaux de rénovation permettant au logement d'améliorer sa performance énergétique, fixés parmi les actions suivantes :
-Isolation thermique de la toiture ;
-Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
-Remplacement d'au moins la moitié des fenêtres en simple vitrage par du double vitrage et remplacement des portes donnant sur l'extérieur ;
-Isolation des planchers bas ;
-Installation ou remplacement d'un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ;
-Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;
-Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
- Les travaux qui ouvrent droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au titre de la lutte contre la précarité énergétique
MaPrimeRénov’ Parcours accompagné : tout savoir sur cette aide | Ministère de l’Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
- Les travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement.
Ces travaux doivent permettre d’atteindre une étiquette énergétique après travaux inférieure à 331 kWh/m2 par an sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude sanitaire, et un gain énergétique d'au moins 35 %. Un audit énergétique réalisé par un diagnostiqueur qualifié doit être effectué au préalable pour déterminer les travaux nécessaires.
- Les travaux de réhabilitation de l’installation d’assainissement non collectif.
Le nouveau système ne doit pas consommer d’énergie et se conformer à des prescriptions techniques spécifiques.
Cette liste de travaux est limitative.
Les travaux doivent obligatoirement être réalisés par des professionnels qualifiés « Reconnus garants de l’environnement » (RGE) qui doivent également fournir les matériaux. La rénovation énergétique d’une copropriété est éligible au déblocage anticipé, à condition que le logement soit la résidence principale de l‘intéressé.
Les cas exclus :
- Travaux réalisés sur des résidences secondaires ;
- Travaux réalisés soi-même.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
Dossier complet = demande acceptée + déblocage rapide !
La facture acquittée des travaux réalisés obligatoirement par un professionnel qualifié RGE (Reconnus garants de l’environnement) ou le devis accepté
Liens formulaires :
Métropole : Formulaire papier entreprise EPTZ individuel_0.pdf Annexe_2.2_F_Entreprises_EPZ_Performance_globale_dynamique_2022.pdf
Métropole et DOM : Annexe_2.3_F_Entreprises_EPZ_Assainissement_dynamique.pdf
DOM : FORMULAIRE TYPE ENTREPRISE INDIVIDUEL ACTION DOM.pdf
Entreprise Performance globale DOM_dynamique.pdf
Un plan de financement émanant de l’établissement de crédit doit être joint. Il fait notamment apparaître le lieu des travaux, le montant de l’apport personnel du salarié. Le montant du déblocage anticipé de l’épargne salariale est au plus égal à celui de l’apport personnel (l’apport personnel peut ainsi être intégralement financé par l’épargne salariale de l’intéressé).
Une attestation sur l’honneur du salarié doit être jointe à la demande de déblocage indiquant que les sommes débloquées sont destinées au financement de travaux énergétiques dans sa résidence principale.
- La copie du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires validant les travaux et l'appel de fonds du syndicat de copropriété ;
- La demande de déblocage anticipé s’effectue une seule fois, pour la globalité de la somme nécessaire aux travaux de rénovation, peu importe que les fonds soient appelés en une ou plusieurs fois par le syndic de copropriété.
À lire avant votre déblocage
- Vous pouvez demander un déblocage total ou partiel de vos avoirs, les avoirs non débloqués restent alors indisponibles jusqu’à leurs échéances légales.
- Pour un événement, le déblocage intervient sous forme d'un versement unique. Le même événement ne peut donner lieu à des déblocages successifs.
- La valeur de part prise en compte dans le cadre du déblocage est celle du jour ouvré suivant la demande (pour les fonds à valorisation quotidienne).
- Les pièces justificatives qui ne sont pas en langue française doivent être accompagnées d’une traduction assermentée.
Quel montant pouvez-vous retirer ?
Vous pouvez retirer tout ou partie de votre épargne.
Le retrait de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne comptabilisée avant la date de l’évènement.
Sauf :
- en cas de primes participation, d’intéressement, de partage de la valeur (PPV) et de leur abondement attaché qui n’auraient pas encore été versés au plan à la date de l’évènement au titre du dernier exercice clos ou au titre de l’exercice en cours uniquement en cas de cessation du contrat de travail ou en cas de décès.
- en cas d’abondement différé (versement en fin d’exercice comptable) dû par l’employeur.
Les versements volontaires et l’abondement attaché ne peuvent pas être débloqués lorsqu’ils sont investis après la date de l’évènement.
Comment réaliser votre déblocage ?
Connectez-vous à votre espace client sur epsens.com
Cliquez sur « Réaliser une opération », puis « Percevoir mon épargne ».
Choisissez le thème « Votre épargne indisponible ».
Sélectionnez votre situation et complétez les informations
Choisissez le cas de déblocage ainsi que le dispositif concerné par le retrait ;
Renseignez les sommes pour lesquelles vous demandez le déblocage par support financier ;
Indiquez la date de l’évènement.
Validez votre demande et téléchargez les pièces justificatives
Choisissez votre moyen de règlement et confirmez votre demande
Télétransmettez les pièces justificatives indiquées.
C’est fait !
Quels sont les avantages fiscaux et sociaux au moment du retrait de votre épargne ?
Les plus-values réalisées au moment d'un retrait sur un PEE et/ou sur un PERCO, ou d’un déblocage anticipé lié à un accident de la vie sur un PER Collectif, sont exonérées d’impôt sur le revenu et d'impôt sur les plus-values. Elles sont uniquement soumises aux prélèvements sociaux au taux en vigueur à la date du retrait.
Les plus-values réalisées sur les versements volontaires placés sur le PER Collectif (à l’échéance ou dans le cas d’un déblocage anticipé lié à l’acquisition résidence principale) sont en revanche soumises au Prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30% (17,2% de prélèvements sociaux + 12,8% au titre de l’IR).
En savoir plus sur le cadre fiscal et social du PEE et du PER Collectif.