Bientôt trois nouveaux cas de déblocage
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Le 10 février dernier, un accord national interprofessionnel (ANI) a été conclu entre les organisations syndicales et patronales. L’objectif : favoriser le partage de la valeur, et notamment les dispositifs d’épargne salariale, au sein de toutes les entreprises. L’accord a été retranscrit en partie dans un projet de loi qui devrait être voté cet automne.
Ce projet contient trois nouveaux cas de déblocage du Plan d’Epargne Entreprise (PEE). Retrouvez notre éclairage à date.
Important : cette mesure comme l’ensemble des mesures du projet de loi ainsi que leurs modalités d’application sont soumises au vote de la loi et aux éventuels décrets d’application.
Pourquoi créer de nouveaux cas de déblocage anticipé ?
L’épargne salariale évolue afin de répondre aux grands enjeux sociétaux. Ce fut déjà le cas par exemple en 2020 avec la possibilité de débloquer son épargne salariale en cas de violences conjugales.
Aujourd’hui, dans le cadre de ce projet de loi sur le partage de la valeur, le législateur souhaite encore assouplir les cas d’utilisation de l’épargne salariale afin de répondre aux nouveaux besoins de financement des Français.
Quels sont ces trois nouveaux cas de déblocage ?
Les trois nouveaux cas de déblocage devraient être les suivants :
- la rénovation énergétique de la résidence principale.
- les dépenses engagées en tant que proche aidant.
- L’acquisition d’un véhicule « propre » (neuf ou d’occasion)
Quels justificatifs faudra-t-il fournir ?
Pour la rénovation énergétique de la résidence principale et l’acquisition d’un véhicule propre, les justificatifs seront sûrement les preuves d’achat. En ce qui concerne les dépenses en tant que proche aidant, l’accord évoque notamment l’ouverture d’une tutelle du proche, la reconnaissance de l’invalidité du proche, la prise en charge d’un dépendant dans l’avis d’imposition du proche ou encore la facture de l’organisme prenant en charge le proche…
Tous ces renseignements seront prochainement donnés sur notre site internet, une fois la loi votée et le décret d’application publié.
