La demande de dispense du prélèvement forfaitaire doit être formulée par le salarié avant le 30/11 de l’année précédant celle du paiement des revenus de capitaux mobiliers.
La demande de dispense du prélèvement forfaitaire doit être formulée par le salarié avant le 30/11 de l’année précédant celle du paiement des revenus de capitaux mobiliers.