Foire aux questions

Oui, en ligne ou sur l’application. Vous pouvez arbitrer, c’est-à-dire changer le fonds sur lequel sont placés vos avoirs.

 

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Selon la loi Eckert, un compte sur un PEE est considéré comme inactif au bout d’une période de 5 ans au cours de laquelle ces deux conditions cumulatives sont remplies : 

 

  • Le compte n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêt et débit par l’établissement tenant le compte ou hors  frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance ; 
  • Le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit auprès de l’établissement pour ce compte ou pour un autre compte ouvert à son nom. 

 

La période de 5 ans nécessaire pour considérer un compte comme inactif commence à courir à la fin de la période d’indisponibilité des avoirs, soit au bout de 5 ans pour les sommes déposées sur un PEE.

 

Les avoirs déposés sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) sont transférés à la Caisse des dépôts et Consignations (CDC) si votre compte est inactif et si aucune réclamation n’est faite au bout de 10 ans après la dernière opération ou la dernière manifestation sur votre compte d’épargne salariale. 

 

Accéder au site de la CDC : ciclade.caissedesdepots.fr

 

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Vous nous communiquez par courrier votre numéro de sécurité sociale, les FCPE et les sommes concernés par votre transfert avec le nom de la Société de gestion auprès de laquelle vous détenez encore vos avoirs. 

Vous nous précisez les FCPE Epsens que vous avez choisis pour l'affectation de votre épargne (se renseigner auprès de votre DRH si nécessaire).

Vous nous joignez une copie de votre dernier relevé de compte.

Une fois votre demande traitée, vous recevrez un relevé individuel de situation.

Adresse de correspondance : Epsens - 46 rue Jules Méline - 53098 LAVAL Cedex 9.

 

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Si vous pensez que votre compte est inactif, il vous suffit de le réactiver. Pour cela, connectez-vous à votre espace client (sur le site internet ou sur votre application smartphone « Mon épargne salariale Epsens »), votre compte sera automatiquement réactivé. 


Ou sinon, appelez-nous au 0 969 390 832 (N° non surtaxé), de 8h30 à 18h00, du lundi au vendredi, afin que notre service clients prenne en charge votre demande.

 

Pensez également à nous signaler tout changement d'adresse ou à mettre directement à jour vos coordonnées dans votre espace client.

 

Attention, dans le cadre de la loi Eckert, les comptes considérés comme inactifs sont, à l’issue d’une période de 10 ans, transférés automatiquement à la Caisse des dépôts et Consignations (CDC).
 

PDF Télécharger le courrier d’information[364.90ko]

 

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NOUS CONTACTER
 

Deux raisons peuvent expliquer le fait que vous disposiez de plusieurs comptes chez Epsens. 

Vous avez travaillé dans plusieurs entreprises et chacune d'elles avait choisi Epsens pour la gestion de son épargne salariale.
Ces comptes étant ouverts aux noms d'entreprises juridiquement distinctes, nous ne pouvons pas procéder à leur fusion. 

Vous avez des avoirs chez Epsens au titre d'une seule entreprise mais vous disposez de plusieurs comptes.
Vous pouvez demander la fusion de ces comptes. Pour cela, vous devez adresser un courrier à l'adresse suivante :

 

 

 

Epsens
46 Rue Jules Meline
53098 LAVAL CEDEX 9

 

Ce courrier devra préciser vos coordonnées, le nom de votre entreprise, et être accompagné des copies d'une pièce d'identité, de l'attestation sésame vitale (pour le numéro sécurité sociale) et des relevés des comptes concernés.

 

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Les sommes issues de l'épargne salariale ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques même à la suite d'un remboursement anticipé. Cette exonération comprend également les plus-values réalisées par vos placements (hors CSG-CRDS et prélèvements sociaux).

 

Cas particulier : les personnes soumises à l'impôt sur la fortune doivent intégrer leurs avoirs au titre de l'épargne salariale dans leur déclaration. Sur demande, en fin d'année, nous adressons une attestation arrêtée au 31 décembre.

 

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La Caisse des Dépôts et Consignations est une institution financière publique française. Dans le cadre de la loi Eckert (loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence), la Caisse des Dépôts conserve et restitue sous réclamation les fonds d’épargne salariale, et exerce également le rôle d’établissement financier.

 

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En fonction de la législation en vigueur, les sommes versées au titre de la participation et affectées à un CCB sont obligatoirement remboursées à l'issue du délai de blocage. 

Ce rachat donne lieu à un paiement réalisé par lettre-chèque. Selon les accords établis au sein des sociétés ayant mis en place un dispositif de Plan d'Epargne d'Entreprise, ces chèques de remboursement sont éventuellement accompagnés d'un bulletin de réinvestissement en Fonds Commun de Placement d'Entreprise - Les sommes réinvesties sans délai sur un Plan d'Epargne d'Entreprise (délai maximum de deux mois autorisé) demeurent disponibles et continuent de bénéficier des avantages de l'épargne salariale, notamment en terme de fiscalité.

 

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Qu’est-ce que l’abondement ?
Catégorie :
Versement, Fiscalité

L’abondement est une aide financière complémentaire de la part de l’entreprise à ses salariés sur leurs sommes épargnées sur un PEE et/ou PERCO-PER Collectif. Il peut aller jusqu'à 300% de leurs versements (participation, intéressement ou économies personnelles).
Avantageux, les sommes issues de l’abondement sont exonérées d’impôt sur le revenu pour ses bénéficiaires, exonérées de charges sociales salariales (hors CSG et CRDS) et exonérées d’impôt sur les plus-values (hors CSG et CRDS et prélèvements sociaux).

 

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Selon la loi Eckert (loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence), les avoirs déposés sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) sont transférés à la Caisse des dépôts et Consignations si votre compte est inactif et si aucune réclamation n’est faite au bout de 10 ans après la dernière opération ou la dernière manifestation sur votre compte d’épargne salariale. 

 

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