Foire aux questions

Selon la loi Eckert (loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence), les avoirs déposés sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) sont transférés à la Caisse des dépôts et Consignations si votre compte est inactif et si aucune réclamation n’est faite au bout de 10 ans après la dernière opération ou la dernière manifestation sur votre compte d’épargne salariale. 

 

Accéder au site de la CDC : ciclade.caissedesdepots.fr

 

En savoir plus

La Caisse des dépôts et Consignations a ouvert, depuis 2017, un site internet permettant à chacun d’effectuer une recherche de compte. Selon la loi Eckert (loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence), si l’établissement conserve effectivement vos avoirs, elle pourra vous les restituer sur simple réclamation de votre part ou celle de votre représentant légal, avec justificatifs d’identité.

 

Au terme d'une période totale de 30 ans (période d’inactivité du compte de 10 ans, puis conservation par la Caisse des dépôts pendant 20 ans), les avoirs seront transférés à l’État sans possibilité de restitution.

 

Accéder au site de la CDC : ciclade.caissedesdepots.fr

 

En savoir plus

Chaque entreprise définit ses propres règles d’abondement. Renseignez-vous auprès de votre service de ressources humaines afin de connaître les modalités de versement.

Une fois que vous les connaissez, n’hésitez pas à utiliser notre simulateur :

 

Optimiser votre abondement

Vous pouvez obtenir le versement des sommes qui vous sont dues dans un délai de trois ans après le décès du membre de votre famille, en nous contactant par courrier à l’adresse suivante : 

 

 

 

Epsens
46 rue Jules Meline
53098 Laval Cedex 9


 

Ou par téléphone en appelant le service client au 0 969 390 832 (appel non surtaxé). 


Au-delà de cette période, vous pouvez réclamer les sommes du compte d’épargne salariale à la Caisse des dépôts et Consignations en justifiant votre identité de successeur.

 

En effet, dans le cadre de la loi Eckert (loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence), et depuis le 1er janvier 2016, les avoirs déposés sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) sont considérés comme inactifs à l’issue d’une période de 3 ans après le décés et sont transférés automatiquement à la Caisse des dépôts et Consignations, laquelle conserve les avoirs jusqu’au terme de la prescription de 30 ans.

 

En savoir plus

Oui, il est tout à fait possible de prévoir des prélèvements automatiques mensuels. Pour cela, adressez-vous à votre service de ressources humaines qui vous transmettra le bulletin de versement à nous adresser.

 

Accéder à votre espace client

Tous les salariés peuvent bénéficier d’un plan d'épargne salariale (PEE et/ou PERCO) dès lors que leur entreprise en est équipée. Il peut néanmoins exister une condition d'ancienneté minimale (limitée à 3 mois).


Les anciens salariés ayant quitté l’entreprise pour cause de démission ou de licenciement ne peuvent plus faire de versement sur le PEE mais peuvent continuer à en faire sur le PERCO dès lors que leur nouvel employeur ne leur propose pas un tel dispositif. Les anciens salariés partis en retraite ou en pré-retraite peuvent continuer à effectuer des versements sur les plans sous réserve qu’ils aient laissé des avoirs sur ces plans après leur départ de l’entreprise. 
 
A retenir : les anciens salariés de l’entreprise qui continuent à faire des versements ne peuvent plus bénéficier de l’éventuel versement complémentaire de l'entreprise (abondement).

 

En savoir plus

Vous recevez un avis d’option car vous êtes bénéficiaire d’une prime de participation et/ou d’intéressement. Grâce à cette prime, vous avez l’opportunité d’épargner sur un PEE (Plan d’Epargne Entreprise) et/ou PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif), dans un cadre fiscalement très avantageux. Épargnées, ces sommes ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

 

Pour cela, vous devez répondre à votre avis d’option sur votre espace client ou grâce à votre application smartphone, ou compléter votre bulletin papier

 

Si vous ne répondez pas à votre avis d’option de participation et/ou d’intéressement, votre prime sera automatiquement placée sur le support par défaut de votre PEE et/ou PERCO.

 

Accéder au simulateur
 

Il existe des dispositifs d’épargne retraite adaptés en fonction de chaque catégorie de salarié : les jeunes salariés qui affectent leur capacité d’épargne à des besoins plus prioritaires et qui sont sensibles au problème de retraite même si ce n’est pas le sujet actuel ; les salariés faiblement ou non imposés qui n’ont pas accès aux avantages fiscaux des dispositifs individuels ; et les cadres pour lesquels leur revenu de retraite représentera moins de 60% de leur dernier salaire avec une capacité d’épargne plus importante et la mise en place de plusieurs dispositifs d’épargne supplémentaire.

Tous ces profils peuvent accéder aux dispositifs d’épargne salariale et retraite.

 

En savoir plus

Par internet : rendez-vous sur votre espace client, rubrique Vos opérations. Votre code d’accès est disponible sur votre bulletin d’option et relevé annuel. Cliquez sur l’onglet Répondre à mon avis d’option.

 

Sur mon application smartphone : rentrez votre code d’accès et votre mot de passe (pensez à mémoriser votre code d’accès). Une nouvelle notification apparaît, c’est votre avis d’option. Vous n’avez plus qu’à suivre les étapes et choisir les supports financiers (FCPE) qui vous conviennent. 

 

Par courrier : l’avis d’option reçu est à renvoyer par courrier complété à :

 

Epsens
46, rue jules Meline
53098 LAVAL cedex 9

 

 

Accéder au simulateur
 

Pour le PEE comme pour le PERCO, les versements sont entièrement libres, tant en terme de fréquence qu’en terme de montant (le règlement du Plan peut toutefois prévoir un montant minimum de versement). Il existe cependant un plafond maximum de versement correspondant au quart de la rémunération annuelle pour les versements volontaires et l’intéressement.

 

En savoir plus