Foire aux questions

En fonction de la législation en vigueur, les sommes versées au titre de la participation et affectées à un CCB sont obligatoirement remboursées à l'issue du délai de blocage. 

Ce rachat donne lieu à un paiement réalisé par lettre-chèque. Selon les accords établis au sein des sociétés ayant mis en place un dispositif de Plan d'Epargne d'Entreprise, ces chèques de remboursement sont éventuellement accompagnés d'un bulletin de réinvestissement en Fonds Commun de Placement d'Entreprise - Les sommes réinvesties sans délai sur un Plan d'Epargne d'Entreprise (délai maximum de deux mois autorisé) demeurent disponibles et continuent de bénéficier des avantages de l'épargne salariale, notamment en terme de fiscalité.

 

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Les sommes issues de l'épargne salariale ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques même à la suite d'un remboursement anticipé. Cette exonération comprend également les plus-values réalisées par vos placements (hors CSG-CRDS et prélèvements sociaux).

 

Cas particulier : les personnes soumises à l'impôt sur la fortune doivent intégrer leurs avoirs au titre de l'épargne salariale dans leur déclaration. Sur demande, en fin d'année, nous adressons une attestation arrêtée au 31 décembre.

 

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La Caisse des Dépôts et Consignations est une institution financière publique française. Dans le cadre de la loi Eckert (loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence), la Caisse des Dépôts conserve et restitue sous réclamation les fonds d’épargne salariale, et exerce également le rôle d’établissement financier.

 

Accéder au site de la CDC : ciclade.caissedesdepots.fr

 

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Que ce soit pour l’intéressement ou la participation, votre entreprise peut demander une condition d’ancienneté de 3 mois maximum.

 

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Qu’est-ce que l’abondement ?
Catégorie :
Versement, Fiscalité

L’abondement est une aide financière complémentaire de la part de l’entreprise à ses salariés sur leurs sommes épargnées sur un PEE et/ou PERCO-PER Collectif. Il peut aller jusqu'à 300% de leurs versements (participation, intéressement ou économies personnelles).
Avantageux, les sommes issues de l’abondement sont exonérées d’impôt sur le revenu pour ses bénéficiaires, exonérées de charges sociales salariales (hors CSG et CRDS) et exonérées d’impôt sur les plus-values (hors CSG et CRDS et prélèvements sociaux).

 

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Selon la loi Eckert (loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence), les avoirs déposés sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) sont transférés à la Caisse des dépôts et Consignations si votre compte est inactif et si aucune réclamation n’est faite au bout de 10 ans après la dernière opération ou la dernière manifestation sur votre compte d’épargne salariale. 

 

Accéder au site de la CDC : ciclade.caissedesdepots.fr

 

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Comment profiter de l’abondement de mon entreprise ?
Catégorie :
Versement, Fiscalité

Chaque entreprise définit ses propres règles d’abondement. Renseignez-vous auprès de votre service de ressources humaines afin de connaître les modalités de versement.

Une fois que vous les connaissez, n’hésitez pas à utiliser notre simulateur :

 

Optimiser votre abondement

La Caisse des dépôts et Consignations a ouvert, depuis 2017, un site internet permettant à chacun d’effectuer une recherche de compte. Selon la loi Eckert (loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence), si l’établissement conserve effectivement vos avoirs, elle pourra vous les restituer sur simple réclamation de votre part ou celle de votre représentant légal, avec justificatifs d’identité.

 

Au terme d'une période totale de 30 ans (période d’inactivité du compte de 10 ans, puis conservation par la Caisse des dépôts pendant 20 ans), les avoirs seront transférés à l’État sans possibilité de restitution.

 

Accéder au site de la CDC : ciclade.caissedesdepots.fr

 

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Oui, il est tout à fait possible de prévoir des prélèvements automatiques mensuels. Pour cela, adressez-vous à votre service de ressources humaines qui vous transmettra le bulletin de versement à nous adresser.

 

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Tous les salariés peuvent bénéficier d’un plan d'épargne salariale (PEE et/ou PERCO-PER Collectif) dès lors que leur entreprise en est équipée. Il peut néanmoins exister une condition d'ancienneté minimale (limitée à 3 mois).


Les anciens salariés ayant quitté l’entreprise pour cause de démission ou de licenciement ne peuvent plus faire de versement sur le PEE mais peuvent continuer à en faire sur le PERCO-PER Collectif dès lors que leur nouvel employeur ne leur propose pas un tel dispositif. Les anciens salariés partis en retraite ou en pré-retraite peuvent continuer à effectuer des versements sur les plans sous réserve qu’ils aient laissé des avoirs sur ces plans après leur départ de l’entreprise. 
 
A retenir : les anciens salariés de l’entreprise qui continuent à faire des versements ne peuvent plus bénéficier de l’éventuel versement complémentaire de l'entreprise (abondement).

 

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