Utiliser mes cas de déblocage anticipé
L’épargne salariale, c’est aussi
prévoir les moments importants de votre vie
Les sommes investies sur un Plan Epargne Entreprise (PEE) sont disponibles au bout de 5 ans et celles sur un Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCO) au moment de votre départ à la retraite.
Une épargne utile et de prévision
Sans remise en cause des avantages fiscaux liés à l'épargne salariale, certains événements de la vie professionnelle ou familiale donnent la possibilité de débloquer vos avoirs de façon anticipée.
Le rachat des avoirs intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix de l'épargnant, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
Vous pouvez effectuer cette opération de rachats sur votre espace sécurisé, sur votre application smartphone ou via les formulaires papier téléchargeables ci-dessous :
Télécharger mon bulletin de rachat et déblocage toute cause PEE PERCO[676.2ko]Nouveau
Avant de nous faire parvenir votre demande de déblocage, nous vous conseillons de prendre connaissance de ces quelques modalités légales : Note sur les demandes de déblocage anticipé[253.67ko].
Vos cas de déblocage anticipé
Cliquez sur un cas de déblocage pour visualiser les pièces justificatives nécessaires
Évènements Familiaux
Projets
Situation de l'emploi
Cas particuliers
Évènements Familiaux
Date d'événement
Date du mariage
Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
Extrait d'acte de mariage ou copie du livret de famille accompagné d’une traduction assermentée pour les mariages célébrés à l’étranger
Documentations
Date d'événement
Date de la conclusion du PACS
Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
Récépissé d'enregistrement édité par l'officier de l'état civil en mairie ou le notaire
Convention de PACS sur laquelle figure le visa apposé par l’Officier de l’état civil
Acte de naissance portant mention du PACS
Documentations
Date d'événement
Date du divorce ou de la séparation
Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
Pour le divorce :
- Copie du jugement définitif ou ordonnance du Juge aux Affaires Familiales prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé
- Certificat de non-appel (ou de non-pourvoi) OU Acte d'acquiescement (signé par les 2 ex-conjoints) OU Copie du livret de famille Ou Acte de naissance mentionnant le divorce.
Pour le divorce par consentement mutuel :
- Copie de la convention définitive homologuée par le Juge aux Affaires Familiales prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé OU Copie de la convention établie et signée par les époux et leur avocat respectif, prévoyant la fixation de la résidence, unique ou partagée, d’au moins un enfant au domicile de l’épargnant, accompagnée de l’attestation émise par le notaire suite au dépôt à l’office notariale
Pour la séparation d’un couple marié ou non marié :
- Ordonnance ou jugement du JAF prévoyant la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du demandeur
Documentations
Date d'événement
Date de la dissolution du PACS
Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
Extrait d’acte de naissance avec mention en marge modificative de l’état civil du PACS ou le récépissé de l’enregistrement de la dissolution du PACS délivré par l’Officier de l’état civil et jugement du Juge aux Affaires Familiales prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé
Documentations
Date d'événement
Date de la naissance de l’enfant ou date d'adoption l'enfant
Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
Pour une naissance :
- Copie intégrale du/ou des livret(s) de famille ou extrait d'acte de naissance ou copie du certificat d’adoption délivré par la DASS ou copie du jugement d’adoption le cas échéant
- Attestation de la CAF certifiant que le foyer compte au moins 3 enfants à charge.
Pour des enfants issus de mêmes parents :
- Copie du livret de famille
Pour une adoption :
- Copie intégrale du/ou des livret(s) de famille OU Copie du certificat d’adoption délivré par la DASS ou copie du jugement d’adoption le cas échéant
- Attestation de la CAF certifiant que le foyer compte au moins 3 enfants à charge
Documentations
Date d'événement
Date du décès
Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
Succession ouverte chez un notaire :
Demande émanant du notaire qui produit un acte de décès ou acte notarié.
Succession non ouverte chez un notaire :
Si les sommes sont inférieures à 5 000 EUR : acte de décès ET certificat d'hérédité avec porte fort
Si les sommes sont supérieures à 5 000 EUR : acte de décès ET certificat de notoriété avec porte fort
Joindre procuration(s) légalisée(s) en mairie si les certificats d'hérédité ou de notoriété ne comportent pas de porte fort
Documentations
Date d'événement
Date du décès
Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
Acte de décès du conjoint
Copie du livret de famille
Documentations
Date d'événement
Date du décès
Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
Acte de décès
Extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois mentionnant la déclaration du PACS ou attestation du Greffier du Tribunal d'instance ou du notaire qui a enregistré la déclaration du PACS
Documentations
Projets
Date d'événement
Acquisition d’un bien existant ou Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) : date de signature de la promesse ou du contrat de vente
Construction par un constructeur : date de signature du contrat de construction
Construction par un (des) artisan(s) : date du devis accepté faisant apparaître les arrhes versées ou date de la facture, relatifs au gros œuvre.
Construction par le salarié : date de la facture d’achat des matériaux de gros œuvre
Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
Acquisition d'un bien existant
OU en cas de non utilisation de l’attestation récapitulative, les pièces suivantes :
acte notarié ou compromis de vente (ne pas joindre les pages relatives aux diagnostiques)
une attestation qu'il s'agit bien de la résidence principale et qu’en cas de non-réalisation, les sommes seront retournées à Epsens
copie du plan de financement définitif, émis par l'organisme de crédit, ou l’offre de prêt : ces documents doivent faire apparaitre le montant de l’apport personnel. Le cas échéant, joindre une attestation sur l’honneur de non recours à un prêt bancaire.
VEFA
OU en cas de non utilisation de l’attestation récapitulative, les pièces suivantes :
contrat de vente
une attestation qu'il s'agit bien de la résidence principale et qu’en cas de non-réalisation, les sommes seront retournées à Epsens
copie du plan de financement définitif, émis par l'organisme de crédit, ou l’offre de prêt : ces documents doivent faire apparaitre le montant de l’apport personnel. Le cas échéant, joindre une attestation sur l’honneur de non recours à un prêt bancaire.
Construction
ET les pièces suivantes :
copie du permis de construire
copie du contrat de construction ou devis acceptés à condition que des arrhes aient été versées ou factures des matériaux de gros œuvre.
Ou en cas de non utilisation de l’attestation récapitulative :
copie du permis de construire
copie du contrat de construction ou devis acceptés (à condition que des arrhes aient été versées)/ factures des matériaux de gros œuvre.
une attestation sur l’honneur précisant que la propriété servira de résidence principale et qu’en cas de non réalisation les sommes seront retournées à Epsens
copie de l’offre de prêt faisant apparaitre le montant de l’apport personnel (ne pas joindre l’échéancier du prêt) ou attestation sur l’honneur de non recours à un prêt bancaire
NB : Le déblocage anticipé ne doit pas entraîner un sur-financement à l’opération d’acquisition. De ce fait, le total des sommes débloquées ne doit pas être supérieur à celui de l’apport personnel en cas de recours à un prêt.
Documentations
Date d'événement
Agrandissement par un professionnel : date de signature du contrat de construction ou date du devis accepté faisant apparaître les arrhes versées ou date de la facture, relatifs au gros œuvre.
Agrandissement par le salarié : date de la facture d’achat de matériaux de gros œuvre ou date d’acceptation des devis
Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
Permis de construire ou déclaration préalable de travaux
Si la construction est réalisée par un professionnel : copie du contrat de construction
Si la construction n'est pas réalisée par un professionnel : copie du devis acceptés à condition que des arrhes aient été versées ou copie des factures d'achat de matériaux de gros œuvre.
Ou en cas de non utilisation de l’attestation récapitulative :
copie du permis de construire ou déclaration préalable de travaux
si construction réalisée par un professionnel : contrat de construction
si construction non réalisée par un professionnel : devis acceptés (à condition que des arrhes aient été versées )/factures des matériaux de gros œuvre
une attestation sur l’honneur précisant que l’agrandissement réalisé concerne la résidence principale et qu’en cas de non réalisation les sommes seront retournées à Epsens
copie de l’offre de prêt faisant apparaitre le montant de l’apport personnel (ne pas joindre l’échéancier du prêt) ou attestation sur l’honneur de non recours à un prêt bancaire
NB : Le déblocage anticipé ne doit pas entraîner un sur-financement à l’opération d’agrandissement. De ce fait, le total des sommes débloquées ne doit pas être supérieur à celui de l’apport personnel en cas de recours à un prêt.
Documentations
Date d'événement
Date de la création ou de la reprise d’entreprise
Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
CREATION
Entreprise individuelle :
-
Pour une opération en cours :
- Récépissé de dépôt au CFE
-
Pour une opération réalisée :
- Récépissé d'inscription au RCS OU extrait Kbis OU extrait d'inscription au répertoire des métiers OU extrait d'inscription au Registre de l'Agriculture OU attestation MSA.
Société :
-
Pour une opération en cours :
- Récépissé de dépôt auprès du Centre de Formalité des entreprises (CFE)
- Projet de statuts
-
Pour une opération réalisée :
- Récépissé d'inscription au RCS OU extrait Kbis
- Statuts
Société Profession libérale ou Société Civile Professionnelle :
-
Pour une opération réalisée :
- Attestation de l'URSSAF + Récépissé d'inscription auprès de l'ordre, du syndicat professionnel ou de la chambre dont il dépend + Statuts dans le cas d'une SCP.
Auto entrepreneur :
-
Pour une opération en cours :
- Copie du dépôt électronique de demande de création OU copie du dépôt physique
-
Pour une opération réalisée :
- Certificat d'inscription OU Récépissé INSEE délivrant le n° SIREN
- Déclaration de début d'activité d'auto entrepreneur (CERFA 13821*01)
REPRISE
Entreprise individuelle :
-
Pour une opération en cours :
- Compromis de vente
-
Pour une opération réalisée :
- Acte de cession du fonds de commerce
- Récépissé de l'inscription de la cession au RCS
Société :
-
Pour une opération en cours :
- Projet de statuts modifiés
-
Pour une opération réalisée :
- Récépissé de l'inscription de la cession des parts sociales au RCS
- Statuts modifiés définitifs
Dans tous les cas :
-
- Attestation sur l'honneur que les sommes débloquées serviront au financement de l'opération et qu’en cas de non réalisation d’une opération en cours les sommes seront retournées au Teneur de Comptes
- Pour une opération en cours : une déclaration sur l'honneur à fournir les pièces constitutives d’une opération réalisée dès la création officielle de l'entreprise.
Documentations
Date d'événement
Date de la création ou de la reprise d’entreprise
Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
CREATION
Entreprise individuelle :
-
Pour une opération en cours :
- Récépissé de dépôt au CFE
-
Pour une opération réalisée :
- Récépissé d'inscription au RCS OU extrait Kbis OU extrait d'inscription au répertoire des métiers OU extrait d'inscription au Registre de l'Agriculture OU attestation MSA.
Société :
-
Pour une opération en cours :
- Récépissé de dépôt auprès du Centre de Formalité des entreprises (CFE)
- Projet de statuts
-
Pour une opération réalisée :
- Récépissé d'inscription au RCS OU extrait Kbis
- Statuts
Société Profession libérale ou Société Civile Professionnelle :
-
Pour une opération réalisée :
- Attestation de l'URSSAF + Récépissé d'inscription auprès de l'ordre, du syndicat professionnel ou de la chambre dont il dépend + Statuts dans le cas d'une SCP
Auto entrepreneur :
-
Pour une opération en cours :
- Copie du dépôt électronique de demande de création OU copie du dépôt physique
-
Pour une opération réalisée :
- Certificat d'inscription OU Récépissé INSEE délivrant le n° SIREN
- Déclaration de début d'activité d'auto entrepreneur (CERFA 13821*01)
REPRISE
Entreprise individuelle :
-
Pour une opération en cours :
- Compromis de vente
-
Pour une opération réalisée :
- Acte de cession du fonds de commerce
- Récépissé de l'inscription de la cession au RCS
Société :
-
Pour une opération en cours :
- Projet de statuts modifiés
-
Pour une opération réalisée :
- Récépissé de l'inscription de la cession des parts sociales au RCS
- Statuts modifiés définitifs
Dans tous les cas :
-
- Attestation sur l'honneur que les sommes débloquées serviront au financement de l'opération et qu’en cas de non réalisation d’une opération en cours les sommes seront retournées au Teneur de Comptes
- Pour une opération en cours : une déclaration sur l'honneur à fournir les pièces constitutives d’une opération réalisée dès la création officielle de l'entreprise
- Copie du livret de famille
Documentations
Date d'événement
Date de la création ou de la reprise d’entreprise
Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
CREATION
Entreprise individuelle :
-
Pour une opération en cours :
- Récépissé de dépôt au CFE
-
Pour une opération réalisée :
- Récépissé d'inscription au RCS OU extrait Kbis OU extrait d'inscription au répertoire des métiers OU extrait d'inscription au Registre de l'Agriculture OU attestation MSA.
Société :
-
Pour une opération en cours :
- Récépissé de dépôt auprès du Centre de Formalité des entreprises (CFE)
- Projet de statuts
-
Pour une opération réalisée :
- Récépissé d'inscription au RCS OU extrait Kbis
- Statuts
Société Profession libérale ou Société Civile Professionnelle :
-
Pour une opération réalisée :
- Attestation de l'URSSAF + Récépissé d'inscription auprès de l'ordre, du syndicat professionnel ou de la chambre dont il dépend + Statuts dans le cas d'une SCP
Auto entrepreneur :
-
Pour une opération en cours :
- Copie du dépôt électronique de demande de création OU copie du dépôt physique
-
Pour une opération réalisée :
- Certificat d'inscription OU Récépissé INSEE délivrant le n° SIREN
- Déclaration de début d'activité d'auto entrepreneur (CERFA 13821*01)
REPRISE
Entreprise individuelle :
-
Pour une opération en cours :
- Compromis de vente
-
Pour une opération réalisée :
- Acte de cession du fonds de commerce
- Récépissé de l'inscription de la cession au RCS
Société :
-
Pour une opération en cours :
- Projet de statuts modifiés
-
Pour une opération réalisée :
- Récépissé de l'inscription de la cession des parts sociales au RCS
- Statuts modifiés définitifs
Dans tous les cas :
-
- Attestation sur l'honneur que les sommes débloquées serviront au financement de l'opération et qu’en cas de non réalisation d’une opération en cours les sommes seront retournées au Teneur de Comptes
- Pour une opération en cours : une déclaration sur l'honneur à fournir les pièces constitutives d’une opération réalisée dès la création officielle de l'entreprise
- Copie du livret de famille
Documentations
Date d'événement
Date de la création ou de la reprise d’entreprise
Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
CREATION
Entreprise individuelle :
-
Pour une opération en cours :
- Récépissé de dépôt au CFE
-
Pour une opération réalisée :
- Récépissé d'inscription au RCS OU extrait Kbis OU extrait d'inscription au répertoire des métiers OU extrait d'inscription au Registre de l'Agriculture OU attestation MSA.
Société :
-
Pour une opération en cours :
- Récépissé de dépôt auprès du Centre de Formalité des entreprises (CFE)
- Projet de statuts
-
Pour une opération réalisée :
- Récépissé d'inscription au RCS OU extrait Kbis
- Statuts
Société Profession libérale ou Société Civile Professionnelle :
-
Pour une opération réalisée :
- Attestation de l'URSSAF + Récépissé d'inscription auprès de l'ordre, du syndicat professionnel ou de la chambre dont il dépend + Statuts dans le cas d'une SCP
Auto entrepreneur :
-
Pour une opération en cours :
- Copie du dépôt électronique de demande de création OU copie du dépôt physique
-
Pour une opération réalisée :
- Certificat d'inscription OU Récépissé INSEE délivrant le n° SIREN
- Déclaration de début d'activité d'auto entrepreneur (CERFA 13821*01)
REPRISE
Entreprise individuelle :
-
Pour une opération en cours :
- Compromis de vente
-
Pour une opération réalisée :
- Acte de cession du fonds de commerce
- Récépissé de l'inscription de la cession au RCS
Société :
-
Pour une opération en cours :
- Projet de statuts modifiés
-
Pour une opération réalisée :
- Récépissé de l'inscription de la cession des parts sociales au RCS
- Statuts modifiés définitifs
Dans tous les cas :
-
- Attestation sur l'honneur que les sommes débloquées serviront au financement de l'opération et qu’en cas de non réalisation d’une opération en cours les sommes seront retournées au Teneur de Comptes
- Pour une opération en cours : une déclaration sur l'honneur à fournir les pièces constitutives d’une opération réalisée dès la création officielle de l'entreprise
- Attestation du greffier du Tribunal d’Instance ou du notaire qui a enregistré la déclaration d’inscription du PACS
Documentations
Situation de l'emploi
Date d'événement
Date de la cessation du contrat de travail dans l’entreprise
Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
Certificat de travail ou attestation de l’employeur certifiant la date de la cessation du contrat de travail (avec signature et cachet de l’entreprise) OU convention de rupture amiable homologuée (Cerfa n°14598*01) accompagnée d’une attestation du salariée mentionnant l’absence de notification de refus d’homologation par la DIRECCTE.
Documentations
Date d'événement
Perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé : date de déclaration de radiation au Centre de Formalités des Entreprises
Fin du mandat social : date du PV de révocation ou de non renouvellement du mandat
Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
Perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé : déclaration de radiation au Centre de Formalités des Entreprises
Fin du mandat social : PV de l'assemblée décisionnaire de révocation ou de non renouvellement du mandat
Documentations
Date d'événement
Date de l’expiration de tous les droits à l’assurance chômage du titulaire
Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
Document de Pôle Emploi attestant que tous les droits à l'assurance chômage sont arrivés à expiration.
Documentations
Date d'événement
Date de départ à la retraite
Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
Retrait PEE :
- Salarié : Certificat de travail ou attestation de l’employeur certifiant la date de la cessation du contrat de travail (avec signature et cachet de l’entreprise) OU Attestation d'admission à la retraite (régime obligatoire).
- Mandataire social : PV de l'assemblée décisionnaire de révocation ou de non renouvellement du mandat.
- Professions libérales / commerçants / artisans : déclaration ou attestation de cessation d'activité auprès de l'URSSAF, ou déclaration de cessation d’activité auprès de l’ordre professionnel et de la Caisse du régime des Indépendants.
- Conjoint collaborateur et associé : déclaration de radiation au Centre de Formalités des Entreprises et attestation de l’entreprise certifiant que ce dernier n’a plus d’activité au sein de l’entreprise.
Retrait PERCO :
- Attestation d'admission à la retraite (régime obligatoire) indiquant la date de cessation du contrat de travail.
Documentations
Date d'événement
Professions libérales/commerçants/artisans : date de déclaration de la cessation d’activité à l’URSSAF
Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
Déclaration ou attestation de cessation d'activité auprès de l'URSSAF, ou déclaration de cessation d’activité auprès de l’ordre professionnel et de la Caisse du régime des Indépendants.
Documentations
Cas particulier
Date d'événement
Date de la demande (tant que la situation d’invalidité subsiste)
Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
Reconnue par la Sécurité Sociale (2ème et 3ème catégorie)
Attestation de la caisse régionale de Sécurité Sociale ou de l'organisme débiteur de la pension d'invalidité ou notification de l'attribution d'une pension invalidité
Reconnue par la MDPH (ou CDES) à partir de 80%
Décision et carte d'invalidité (ou carte mobilité inclusion) établies par la MDPH (ou CDES)
Attestation sur l’honneur qu’aucune activité professionnelle n’est exercée
Documentations
Date d'événement
Date de la demande (tant que la situation d’invalidité subsiste)
Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
Reconnue par la Sécurité Sociale (2ème et 3ème catégorie)
Attestation de la caisse régionale de Sécurité Sociale ou de l'organisme débiteur de la pension d'invalidité ou notification de l'attribution d'une pension invalidité
Attestation sur l’honneur qu’aucune activité professionnelle n’est exercée par la personne concernée
Reconnue par la MDPH (ou CDES) à partir de 80%
Décision et carte d'invalidité (ou carte mobilité inclusion) établies par la MDPH (ou CDES)
Attestation sur l’honneur qu’aucune activité professionnelle n’est exercée par la personne concernée
Dans tous les cas
Joindre une copie du livret de famille
Documentations
Date d'événement
Date de la demande (tant que la situation d’invalidité subsiste)
Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
Reconnue par la Sécurité Sociale (2ème et 3ème catégorie)
Attestation de la caisse régionale de Sécurité Sociale ou de l'organisme débiteur de la pension d'invalidité ou notification de l'attribution d'une pension invalidité
Attestation sur l’honneur qu’aucune activité professionnelle n’est exercée par la personne concernée
Reconnue par la MDPH (ou CDES) à partir de 80%
Décision et carte d'invalidité (ou carte mobilité inclusion) établies par la MDPH (ou CDES)
Attestation sur l’honneur qu’aucune activité professionnelle n’est exercée par la personne concernée
Dans tous les cas
Joindre une copie du livret de famille
Documentations
Date d'événement
Date de la demande (tant que la situation d’invalidité subsiste)
Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
Reconnue par la Sécurité Sociale (2ème et 3ème catégorie)
Attestation de la caisse régionale de Sécurité Sociale ou de l'organisme débiteur de la pension d'invalidité ou notification de l'attribution d'une pension invalidité
Attestation sur l’honneur qu’aucune activité professionnelle n’est exercée par la personne concernée
Reconnue par la MDPH (ou CDES) à partir de 80%
Décision et carte d'invalidité (ou carte mobilité inclusion) établies par la MDPH (ou CDES)
Attestation sur l’honneur qu’aucune activité professionnelle n’est exercée par la personne concernée
Dans tous les cas
Joindre un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois mentionnant la déclaration du PACS
Documentations
Date d'événement
Date du courrier du Président de la Commission de Surendettement ou de l’ordonnance du Juge de l’Exécution
Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
La demande doit être adressée à Epsens par le Président ou le Juge de la commission de surendettement (l'ordonnance du juge doit impérativement contenir un plan de remboursement précisant le montant de l’épargne salariale à débloquer)
Date d'événement
Date de déclaration des dégâts auprès de la compagnie d’assurance ou du constat de l’expert ou date de l’arrêté de catastrophe naturelle.
Pièces à joindre au dossier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
Copie de l'arrêté préfectoral ou ministériel OU attestation du maire mentionnant la référence de l’arrêté
Déclaration de sinistre auprès de l'assurance ou expertise de l'assurance
Devis acceptés ou factures des dommages matériels concernant les travaux de gros œuvre de la résidence principale
Documentations
