Utiliser mes cas de déblocage anticipé
L’épargne salariale, c’est aussi
prévoir les moments importants de votre vie
Les sommes investies sur un Plan Epargne Entreprise (PEE) sont disponibles au bout de 5 ans et celles sur un Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCO) au moment de votre départ à la retraite.
Une épargne utile et de prévision
Sans remise en cause des avantages fiscaux liés à l'épargne salariale, certains événements de la vie professionnelle ou familiale donnent la possibilité de débloquer vos avoirs de façon anticipée.
Le rachat des avoirs intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix de l'épargnant, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
Vous pouvez effectuer cette opération de rachats sur votre espace sécurisé, sur votre application smartphone ou via les formulaires papier téléchargeables ci-dessous :
Télécharger mon bulletin de rachat et déblocage toute cause PEE PERCO[676.2ko]
Avant de nous faire parvenir votre demande de déblocage, nous vous conseillons de prendre connaissance de ces quelques modalités légales : Note sur les demandes de déblocage anticipé[253.67ko].
Vos cas de déblocage anticipé
Cliquez sur un cas de déblocage pour visualiser les pièces justificatives nécessaires

Évènements Familiaux

Projets

Situation de l'emploi

Cas particuliers
Évènements Familiaux
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
- Copie du jugement définitif ou ordonnance du Juge aux Affaires Familiales prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé
- Certificat de non-appel (ou de non-pourvoi) OU Acte d'acquiescement (signé par les 2 ex-conjoints) OU Copie du livret de famille Ou Acte de naissance mentionnant le divorce.
- Copie de la convention définitive homologuée par le Juge aux Affaires Familiales prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé OU Copie de la convention établie et signée par les époux et leur avocat respectif, prévoyant la fixation de la résidence, unique ou partagée, d’au moins un enfant au domicile de l’épargnant, accompagnée de l’attestation émise par le notaire suite au dépôt à l’office notariale
- Ordonnance ou jugement du JAF prévoyant la résidence habituelle d’au moins un enfant au domicile du demandeur
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
- Copie intégrale du/ou des livret(s) de famille ou extrait d'acte de naissance ou copie du certificat d’adoption délivré par la DASS ou copie du jugement d’adoption le cas échéant
- Attestation de la CAF certifiant que le foyer compte au moins 3 enfants à charge.
- Copie du livret de famille
- Copie intégrale du/ou des livret(s) de famille OU Copie du certificat d’adoption délivré par la DASS ou copie du jugement d’adoption le cas échéant
- Attestation de la CAF certifiant que le foyer compte au moins 3 enfants à charge
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
Succession ouverte chez un notaire :
Succession non ouverte chez un notaire :
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
Projets
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
Acquisition d'un bien existant
OU en cas de non utilisation de l’attestation récapitulative, les pièces suivantes :VEFA
OU en cas de non utilisation de l’attestation récapitulative, les pièces suivantes :Construction
ET les pièces suivantes :(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
CREATION
Entreprise individuelle :
-
Pour une opération en cours :
- Récépissé de dépôt au CFE
-
Pour une opération réalisée :
- Récépissé d'inscription au RCS OU extrait Kbis OU extrait d'inscription au répertoire des métiers OU extrait d'inscription au Registre de l'Agriculture OU attestation MSA.
Société :
-
Pour une opération en cours :
- Récépissé de dépôt auprès du Centre de Formalité des entreprises (CFE)
- Projet de statuts
-
Pour une opération réalisée :
- Récépissé d'inscription au RCS OU extrait Kbis
- Statuts
Société Profession libérale ou Société Civile Professionnelle :
-
Pour une opération réalisée :
- Attestation de l'URSSAF + Récépissé d'inscription auprès de l'ordre, du syndicat professionnel ou de la chambre dont il dépend + Statuts dans le cas d'une SCP.
Auto entrepreneur :
-
Pour une opération en cours :
- Copie du dépôt électronique de demande de création OU copie du dépôt physique
-
Pour une opération réalisée :
- Certificat d'inscription OU Récépissé INSEE délivrant le n° SIREN
- Déclaration de début d'activité d'auto entrepreneur (CERFA 13821*01)
REPRISE
Entreprise individuelle :
-
Pour une opération en cours :
- Compromis de vente
-
Pour une opération réalisée :
- Acte de cession du fonds de commerce
- Récépissé de l'inscription de la cession au RCS
Société :
-
Pour une opération en cours :
- Projet de statuts modifiés
-
Pour une opération réalisée :
- Récépissé de l'inscription de la cession des parts sociales au RCS
- Statuts modifiés définitifs
Dans tous les cas :
-
- Attestation sur l'honneur que les sommes débloquées serviront au financement de l'opération et qu’en cas de non réalisation d’une opération en cours les sommes seront retournées au Teneur de Comptes
- Pour une opération en cours : une déclaration sur l'honneur à fournir les pièces constitutives d’une opération réalisée dès la création officielle de l'entreprise.
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
CREATION
Entreprise individuelle :
-
Pour une opération en cours :
- Récépissé de dépôt au CFE
-
Pour une opération réalisée :
- Récépissé d'inscription au RCS OU extrait Kbis OU extrait d'inscription au répertoire des métiers OU extrait d'inscription au Registre de l'Agriculture OU attestation MSA.
Société :
-
Pour une opération en cours :
- Récépissé de dépôt auprès du Centre de Formalité des entreprises (CFE)
- Projet de statuts
-
Pour une opération réalisée :
- Récépissé d'inscription au RCS OU extrait Kbis
- Statuts
Société Profession libérale ou Société Civile Professionnelle :
-
Pour une opération réalisée :
- Attestation de l'URSSAF + Récépissé d'inscription auprès de l'ordre, du syndicat professionnel ou de la chambre dont il dépend + Statuts dans le cas d'une SCP
Auto entrepreneur :
-
Pour une opération en cours :
- Copie du dépôt électronique de demande de création OU copie du dépôt physique
-
Pour une opération réalisée :
- Certificat d'inscription OU Récépissé INSEE délivrant le n° SIREN
- Déclaration de début d'activité d'auto entrepreneur (CERFA 13821*01)
REPRISE
Entreprise individuelle :
-
Pour une opération en cours :
- Compromis de vente
-
Pour une opération réalisée :
- Acte de cession du fonds de commerce
- Récépissé de l'inscription de la cession au RCS
Société :
-
Pour une opération en cours :
- Projet de statuts modifiés
-
Pour une opération réalisée :
- Récépissé de l'inscription de la cession des parts sociales au RCS
- Statuts modifiés définitifs
Dans tous les cas :
-
- Attestation sur l'honneur que les sommes débloquées serviront au financement de l'opération et qu’en cas de non réalisation d’une opération en cours les sommes seront retournées au Teneur de Comptes
- Pour une opération en cours : une déclaration sur l'honneur à fournir les pièces constitutives d’une opération réalisée dès la création officielle de l'entreprise
- Copie du livret de famille
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
CREATION
Entreprise individuelle :
-
Pour une opération en cours :
- Récépissé de dépôt au CFE
-
Pour une opération réalisée :
- Récépissé d'inscription au RCS OU extrait Kbis OU extrait d'inscription au répertoire des métiers OU extrait d'inscription au Registre de l'Agriculture OU attestation MSA.
Société :
-
Pour une opération en cours :
- Récépissé de dépôt auprès du Centre de Formalité des entreprises (CFE)
- Projet de statuts
-
Pour une opération réalisée :
- Récépissé d'inscription au RCS OU extrait Kbis
- Statuts
Société Profession libérale ou Société Civile Professionnelle :
-
Pour une opération réalisée :
- Attestation de l'URSSAF + Récépissé d'inscription auprès de l'ordre, du syndicat professionnel ou de la chambre dont il dépend + Statuts dans le cas d'une SCP
Auto entrepreneur :
-
Pour une opération en cours :
- Copie du dépôt électronique de demande de création OU copie du dépôt physique
-
Pour une opération réalisée :
- Certificat d'inscription OU Récépissé INSEE délivrant le n° SIREN
- Déclaration de début d'activité d'auto entrepreneur (CERFA 13821*01)
REPRISE
Entreprise individuelle :
-
Pour une opération en cours :
- Compromis de vente
-
Pour une opération réalisée :
- Acte de cession du fonds de commerce
- Récépissé de l'inscription de la cession au RCS
Société :
-
Pour une opération en cours :
- Projet de statuts modifiés
-
Pour une opération réalisée :
- Récépissé de l'inscription de la cession des parts sociales au RCS
- Statuts modifiés définitifs
Dans tous les cas :
-
- Attestation sur l'honneur que les sommes débloquées serviront au financement de l'opération et qu’en cas de non réalisation d’une opération en cours les sommes seront retournées au Teneur de Comptes
- Pour une opération en cours : une déclaration sur l'honneur à fournir les pièces constitutives d’une opération réalisée dès la création officielle de l'entreprise
- Copie du livret de famille
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
CREATION
Entreprise individuelle :
-
Pour une opération en cours :
- Récépissé de dépôt au CFE
-
Pour une opération réalisée :
- Récépissé d'inscription au RCS OU extrait Kbis OU extrait d'inscription au répertoire des métiers OU extrait d'inscription au Registre de l'Agriculture OU attestation MSA.
Société :
-
Pour une opération en cours :
- Récépissé de dépôt auprès du Centre de Formalité des entreprises (CFE)
- Projet de statuts
-
Pour une opération réalisée :
- Récépissé d'inscription au RCS OU extrait Kbis
- Statuts
Société Profession libérale ou Société Civile Professionnelle :
-
Pour une opération réalisée :
- Attestation de l'URSSAF + Récépissé d'inscription auprès de l'ordre, du syndicat professionnel ou de la chambre dont il dépend + Statuts dans le cas d'une SCP
Auto entrepreneur :
-
Pour une opération en cours :
- Copie du dépôt électronique de demande de création OU copie du dépôt physique
-
Pour une opération réalisée :
- Certificat d'inscription OU Récépissé INSEE délivrant le n° SIREN
- Déclaration de début d'activité d'auto entrepreneur (CERFA 13821*01)
REPRISE
Entreprise individuelle :
-
Pour une opération en cours :
- Compromis de vente
-
Pour une opération réalisée :
- Acte de cession du fonds de commerce
- Récépissé de l'inscription de la cession au RCS
Société :
-
Pour une opération en cours :
- Projet de statuts modifiés
-
Pour une opération réalisée :
- Récépissé de l'inscription de la cession des parts sociales au RCS
- Statuts modifiés définitifs
Dans tous les cas :
-
- Attestation sur l'honneur que les sommes débloquées serviront au financement de l'opération et qu’en cas de non réalisation d’une opération en cours les sommes seront retournées au Teneur de Comptes
- Pour une opération en cours : une déclaration sur l'honneur à fournir les pièces constitutives d’une opération réalisée dès la création officielle de l'entreprise
- Attestation du greffier du Tribunal d’Instance ou du notaire qui a enregistré la déclaration d’inscription du PACS
Situation de l'emploi
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
- Salarié : Certificat de travail ou attestation de l’employeur certifiant la date de la cessation du contrat de travail (avec signature et cachet de l’entreprise) OU Attestation d'admission à la retraite (régime obligatoire).
- Mandataire social : PV de l'assemblée décisionnaire de révocation ou de non renouvellement du mandat.
- Professions libérales / commerçants / artisans : déclaration ou attestation de cessation d'activité auprès de l'URSSAF, ou déclaration de cessation d’activité auprès de l’ordre professionnel et de la Caisse du régime des Indépendants.
- Conjoint collaborateur et associé : déclaration de radiation au Centre de Formalités des Entreprises et attestation de l’entreprise certifiant que ce dernier n’a plus d’activité au sein de l’entreprise.
- Attestation d'admission à la retraite (régime obligatoire) indiquant la date de cessation du contrat de travail.
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
Cas particulier
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
Reconnue par la Sécurité Sociale (2ème et 3ème catégorie)
Reconnue par la MDPH (ou CDES) à partir de 80%
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
Reconnue par la Sécurité Sociale (2ème et 3ème catégorie)
Reconnue par la MDPH (ou CDES) à partir de 80%
Dans tous les cas
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
Reconnue par la Sécurité Sociale (2ème et 3ème catégorie)
Reconnue par la MDPH (ou CDES) à partir de 80%
Dans tous les cas
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
Reconnue par la Sécurité Sociale (2ème et 3ème catégorie)
Reconnue par la MDPH (ou CDES) à partir de 80%
Dans tous les cas
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)
(le cas échéant des pièces complémentaires pourraient vous être réclamées)